18 ; et qu en allouant néanmoins à Mlle X..., qui avait refusé sa mutation à Pont-Audemer dans un poste affecté du même coefficient d un salaire et d avantages sociaux équivalents au précédent, l indemnité

X..., employé depuis le 2 janvier 1979 par la société Nord France en qualité d'agent technique, mécanique, électricité, et affecté à Roye (Somme), a été licencié le 16 janvier 1985 pour avoir refusé les

assistante d'exploitation, la clause de mobilité géographique qu'elle avait initialement souscrite étant maintenue sous quelques modifications ; que, le 18 décembre 2000, elle a été informée de sa mutation

U... faisait valoir qu'à supposer qu'il ait refusé le seul poste proposé, ce refus ne pouvait justifier à lui seul l'impossibilité de reclassement de l'employeur sur un autre poste dans l'entreprise et

emplois il a été nommé à compter du 1er janvier 1991 directeur à l'essai de l'établissement de Bordeaux-Cauderan ; que le 22 octobre 1991 un blâme lui a été infligé et que le 6 novembre 1991 sa mutation

X..., employé de la société banque Kolb en qualité de directeur d'agence, a été licencié après avoir refusé sa nomination à compter du 22 janvier 2001 au poste de spécialiste en épargne ; Sur le pourvoi

à un cadre ayant refusé un contrat de formation-conversion, avant d'envisager son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions susvisées de la CPS

demandée, mais invitait seulement l'employeur à envisager une mutation « dès que possible », sans examiner le registre des entrées et des sorties du personnel depuis janvier 2009 dont il résultait que

C'est pourquoi nous vous avons proposé par courrier du 10 septembre 2012 votre mutation au siège social de la société à [Localité 1].

Y... a refusé cette proposition le 5 février 2013 ; que le 19 avril 2013, il a été licencié pour motif économique, en l'espèce le refus de la modification de son contrat de travail en raison de mutations

pour tenter de justifier son refus, -que Mme Sophie X... avait été informée des différentes mesures d'accompagnement prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de sa mutation, -que Mme Sophie X... disposait

résultats de cette expérience sont positifs et les conditions acceptées de part et d'autre " ; que, le 28 juillet 2003, l'employeur ayant décidé de l'affecter à l'agence de Sotteville, la salariée a refusé

X... a été engagé le 16 mai 1988 par la société Logistique transports (Logistrans) en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié le 28 septembre 1999 à la suite de son refus d'être "rattaché"

H... a souscrit, par avenant à son contrat de travail, une clause de mobilité ; qu'il a été licencié, pour faute grave, par lettre du 7 février 2014, pour avoir refusé sa mutation sur le site du magasin

par l'employeur dans le délai de deux mois suivant la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne produisait les effets d'une dénonciation écrite et dûment motivée que quant aux chefs de demande

, la mutation de celui-ci à un poste de travail ne correspondant pas à sa qualification professionnelle ; qu'en se bornant à relever, qu'il résultait de la lettre de mutation, que la suppression des tâches

Le 31 janvier dernier, après vous avoir expliqué le fait que la société n'ait plus d'activité que dans le secteur de la Manche, vos avez décidé de refuser ce reclassement.

niveau, il ne pouvait ignorer que le chantier proposé serait éventuellement le dernier ; qu'ayant ainsi constaté l'existence de sérieuses tensions entre le salarié et sa hiérarchie et justifié de son refus