d'application, de la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

a violé les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-6 et suivants du code du travail, ensemble les articles 9 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités

la malveillance et de la précipitation du salarié dans la rupture du contrat de travail dont la motivation n'est pas liée à la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal, la cassation ne s'étend

affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter de leur demande les salariés licenciés après avoir refusé une modification

X... à l'égard des deux salariées, les collègues de travail les plus proches (les autres témoignages devant être écartés pour les motifs énoncés ci-dessus) font cependant état d'un malaise général régnant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

du personnel concerné ; que l'inspectrice du travail a rappelé elle-même l'existence d'un conflit du travail persistant entre Marks & Spencer et ses salariés ; que, par assignation du 4 juillet 2001 les

d'application, l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail constitue une exception de procédure qui, en application

une liste prévue à l'article 157 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public dans ses réquisitions désignant Noël Z... et Michel Y..., a visé, notamment les articles 60, 74, 75

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de

pour la libération de cette clause ; En conséquence le Conseil dit que les motifs invoqués pour invoquer la nullité de la clause ne sauraient prospérer et rejette la demande ( ) » ; AUX MOTIFS PROPRES

et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, soumis à la convention collective nationale étendue

incidence sur la régularité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, il en va autrement en cas de fraude ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la candidature de Mme R... au

la circonstance que Annie X... s'était constitué à elle-même un document valant décharge à l'égard de son employeur et qu'elle l'avait utilisé dans la procédure de licenciement diligentée à son encontre

faute grave par son employeur, la société Castorama et d'avoir rejeté la demande de la salariée en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE madame

et non sur l'activité économique à laquelle les salariés étaient affectés, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-3 du code du travail ; 3°/ qu'en outre l'activité transférée occupe un personnel propre

B... pour des faits de travail dissimulé commis en 2005 aux motifs inopérants que l'ordonnance de renvoi avait « en sa motivation visé pour ce délit le contrôle de 2005 » cependant qu'il résultait de ses

; 3 / que, la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail ne peut être valablement opposée lorsqu'il apparaît que le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans le délai requis ;

travail à l'employeur qui n'aurait fait qu'exécuter le contrat de travail et la convention collective, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient et a, en conséquence

, 111-4, 123-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu