et comparable à l'emploi précédemment occupé ; que lorsque l'offre d'un poste de reclassement emporte modification du contrat de travail, que le salarié n'est pas obligé d'accepter, le refus du salarié

a informé l'attributaire de son refus d'accepter le nouveau contrat de travail en raison des modifications apportées à son précédent contrat ; que, par lettre du 12 mars 2013, le liquidateur lui a notifié

X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1987 au 15 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la perception par le salarié de sa rémunération sans protestation ni réserve vaut acceptation

qui n'a pas respecté ces formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié

Ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite par lettre du 27 juin 2019, le salarié a été convoqué le 31 juillet 2019 à un entretien préalable, fixé au

par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail peut résulter d'éléments de fait dont peut être déduite la volonté non équivoque de l'intéressé d'y souscrire ; que, dès lors

au salarié, qui l'accepte, la mesure de chômage partiel total régulièrement prise en accord avec les administrations sociales compétentes ; que, par son acceptation, le salarié est tenu d'attendre que

de la modification substantielle de (son) contrat de travail", laquelle résultait de l'application du forfait en jours prévu pour les cadres autonomes de sa catégorie par l'accord national sur la réduction

Si ce dernier n'accepte pas cette modification et si, sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail est

X..., en qualité d'employée d'entretien, accueil, réception, par contrat à temps partiel, se référant à la convention collective des cabinets médicaux, a contesté devoir exécuter des tâches ménagères au

du salarié d'accepter son changement d'affectation, à retenir que la mutation de M.

X... a été embauché le 1er avril 1979 par la société Gerland comme chef de chantier ; qu'au mois de juin 1991, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'il a refusé ;

du salarié des modifications apportées par l'employeur à son contrat de travail ; que pour décider que M.

Y..., la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de toute explication sur ces écritures qui montraient que la restructuration de l'entreprise ne justifiait pas les modifications substantielles du contrat de

de travail toutes modifications, même substantielles, justifiées par l'intérêt de l'entreprise et que la rupture est donc imputable au refus du salarié d'accepter de telles modifications ; que la cour

Y... qu'il traite les comptabilités d'autres sociétés que la société Martine France, la cour d'appel a outrepassé les termes du contrat de travail du salarié en date du 27 novembre 1989, selon lesquels

X... une modification de son contrat, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié qui refusait de s'y soumettre ; qu'ainsi l'arrêt attaqué manque de base légale au regard

un poste reconnu compatible avec son état de santé par le médecin du Travail et ayant reçu l'approbation tant des représentants du salarié que de l'Inspection du Travail ; que la cour d'appel a constaté

du contrat ; qu aucun salarié n avait d ailleurs protesté contre cette interprétation ; qu au contraire, des lettres de salariés s échelonnant de décembre 1995 à juillet 1996 démontraient qu ils se plaignaient

de connaître les griefs exacts du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié ne pouvait ignorer qu'en lui faisant grief dans la lettre de licenciement d'avoir "refusé de signer" l'avenant à son contrat