X... des postes de chef de projet qu'il a refusés ; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2004 pour refus réitérés et injustifiés ; que le salarié a saisi la juridiction

qu'ainsi, la cour d'appel, si tant est qu'elle ait retenu l'existence de l'un des contrats visés audit article, a violé les règles de preuve applicables en l'espèce ; "alors, enfin, qu'il n'est reçu

de l'offre de vente contestée du 29 août 2005, aurait reçu mandat de ses coïndivisaires pour recevoir cette acceptation ou que l'acceptation avait été transmise à Mme Y... avant qu'elle ne renouvelle

En 2005, Madame X... a refusé de signer sa fiche de situation, cette dernière prévoyant alors, une part fixe réduite à la somme de 13.853 € et une part variable augmentée dans sa base 100 à la somme de

à intervenir dans une autre section que la leur, de sorte que la cour d'appel qui se borne à constater que la compétence territoriale des inspecteurs est départementale sans rechercher s'ils avaient reçu

venderesse avait relevé qu'il ne lui avait pas été justifié de l'obtention ou du refus des prêts sollicités, et qu'elle considérait dès lors que M.

: que l'appelante a accepté de régulariser la situation des intimés pour la période antérieure à la date à laquelle le statut de réfugié leur a été accordé ; qu'elle ne peut dès lors plus contester le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui a obtenu en octobre 2005 le bénéfice du statut de réfugié, a sollicité ensuite

Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant" ; l'article 784 du même

A ACCEPTE LE DEBAT ET S'EST DEFENDU SUR LE FOND ; QU'EN CET ETAT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN

pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 10 NOVEMBRE 1976), LA SOCIETE TRAILOR A FAIT PRESENTER AU PAIEMENT AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), DOMICILIATAIRE, TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES

d'un immeuble, sous conditions suspensives d'obtention par l'acquéreur d'un prêt et d'un permis de construire, la date de réitération étant fixée au 30 juillet 2008 ; que la société Barbe Torte ayant refusé

un poste de reclassement ne répondant pas aux prescriptions émises par le médecin du travail et portées à sa connaissance au moment où il formalise son refus ; qu'en se bornant, pour juger le refus du

X... a refusé de recevoir cette notification, et demeurant sur les lieux du travail, l'exécution de la sanction ; qu'absent de son travail le matin du 9 juin 1982, après un entretien l'après-midi de ce

par le mandataire-liquidateur dans la délivrance tardive des clefs du local, celle-ci ayant eu lieu le 13 août 2008 quand le mandataire-liquidateur avait été informé dès le 25 mars de la même année du refus

par un salarié d'accepter une modification de ses conditions de travail n'est pas, à lui seul, constitutif d'une faute grave ; qu'en jugeant au contraire que le refus de M.

a mis à la disposition de celle-ci un véhicule de remplacement dans le cadre d'un prêt consenti par la société Easy location pour la durée des travaux ; que la compagnie d'assurance La Parisienne a refusé

terme suspensif ayant pris effet le 1er juillet 2017, complété par les clauses non contraires et compatibles du contrat et de son avenant signés le 1er juillet 2017, et relevé que l'entraîneur avait reçu

CREDIRENTIERE DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE CETTE CLAUSE ET RESTEE SANS EFFET, CELLE-CI AURA LE DROIT, SI BON LUI SEMBLE, DE FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DE LA PRESENTE VENTE, NONOBSTANT L'OFFRE POSTERIEURE