régissant le droit au procès équitable et celles régissant la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Régie linge Cantos le 19 juillet 1999 ; que le contrat

, la société Jeol, la somme de 217 516,26 euros à titre d'indemnisation puis a assigné la société Transports Marchal Dupuy, qui lui a opposé la clause limitative d'indemnisation figurant au contrat type

-Y..., ses parents, à indemniser la société Plastic Omnium ; "aux motifs que, dans son arrêt du 30 juin 1998, la Cour a relevé que la matérialité des faits ne pouvait être contestée par aucun prévenu

[B] (l'assuré), après contestation par un courrier du 10 avril 2020 des retenues opérées par la caisse de mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais (la caisse) sur les indemnités journalières qu'elle

[C], chirurgien orthopédique, (le chirurgien), assuré auprès de la Société hospitalière d'assurance mutuelle (l'assureur), M.

; qu'en considérant que la responsabilité civile de l'assuré serait régie par la Convention CMR, mais que la garantie d'assurance responsabilité civile de la société Allianz serait soumise

Le 22 novembre 2018, après avoir obtenu une expertise en référé, le client a assigné le garagiste en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.

Les assureurs de responsabilité décennale des constructeurs ont indemnisé certains désordres. Au cours du mois de septembre 1992, l'une des entreprises a réparé les cloisons. 5.

Le 8 juillet 2015, à l'issue de la saisine de la la commission de conciliation et d'indemnisation ayant ordonné une expertise, d'un échec de la procédure de règlement amiable et d'une nouvelle expertise

à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; que cette règle ne peut être que d'application stricte, compte tenu de l'importance de la matière, conformément d'ailleurs à une jurisprudence

que lors de la réception des travaux par les sociétés Carlson et Belfor, des réserves ont porté sur des mobiliers et équipements endommagés ou manquants ; que la société Carlson ayant refusé de lui régler

incendie a endommagé les locaux loués; que les travaux de reconstruction ont été effectués par la bailleresse au cours des deuxième et troisième trimestres de 1991; que la locataire ayant refusé de régler

Pour dire que dans les relations de l'assureur avec ses assurés, M.

La MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des provisions versées à hauteur de 1 700 000 euros, alors « que l'indemnité versée par l'assureur

d'une indemnité de 335.089,19 € signée le 10 janvier 2013 par l'assurée porte sur la seule indemnisation de son préjudice matériel ; que l'assureur n'acquiesçant pas pour autant à la demande d'indemnisation

la protection des droits de la défense ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, l'offre d'indemnisation doit, compte tenu des règles déontologiques relatives à la profession d'avocat, être

X... a fait connaître à l'assureur qu'il refusait de signer un courrier que son locataire lui présentait, qu'il demandait que l'indemnité d'assurance lui soit directement réglée mais que, préalablement

contre la société, l'arrêt énonce que l'action en répétition de l'indu de l'assureur tendant à la restitution d'indemnités versées à l'assuré en exécution d'une contrat d'assurance dérive nécessairement

en raison des dommages subis par la société Dalkia au titre des avaries affectant le turbo-alternateur, alors, selon le moyen, que l'assureur ne se trouve tenu à garantir son assuré que dans les limites