sur les pourvois formés par : - La SOCIETE SETUFF, - Me Didier A..., administrateur judiciaire, - Me Michel B..., commissaire à l'exécution du plan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour

l'espèce la vérification de la comptabilité montre que celle-ci n'est pas tenue selon les règles de la comptabilité commerciale; qu'ainsi, la comptabilisation des ventes et des achats n'est pas réalisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtelière Miramar "HMB", société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Gondrand et Makedonia tabac de ce qu'elles se sont

À défaut de règlement, par la société Hirou, de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre à fin d'en faire fixer le montant.

dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

20 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire

D..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société DMTC, 3°/ à M. O... N..., domicilié [...], Selarl J... Q...-O...

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 octobre 2009, pourvoi n° Q 08-17.318), que la société Hôtel restaurant Ecluse du Rhin (la société Ecluse

[P] [X], 3°/ à la société Première Music Group, société à responsabilité limitée, 4°/ à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), 5°/ à la société Universal Music Italia

pas nécessairement du non respect des dispositions de l'article 101 de la loi n° 66-537 du-24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; qu'en relevant le non respect des " règles usuelles de transparence

/ de la Société d'exploitation des sources Arcens, société anonyme, dont le siège est 07310 Arcens, 19 / de la société groupe UCCOAR, société anonyme, dont le siège est zone industrielle, 11290 Montréal

1984 auquel est intervenu la société Interbrew France (la société Interbrew) ; que, par une clause insérée dans cet acte, la société le Rafiot s'est engagée à se fournir exclusivement, pendant neuf ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coeur et Sports, société en nom collectif

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société

Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fascom international, nom commercial AH-SING distribution, société à responsabilité limitée, dont le

Apple Sales International, au passif de la liquidation judiciaire de la société eBizcuss.com au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société MJA, ès qualités, aux dépens

A... de X..., a consenti à la Société bastiaise des nouvelles galeries ( la SBNG ) un bail qualifié d'emphytéotique sur un terrain nu pour une durée de trente ans, expirant le 2 juin 1991 ; que par acte