La société Daikin n'est pas fondée par conséquent à opposer à la SCI la prescription biennale applicable aux éléments d'équipement.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

a déclaré Vianney Y... coupable de tentative d'escroquerie à l'assurance et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement, assortie du sursis ; " aux motifs que le 27 août 1991 à 8 h 56 les services

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

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