Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les notifier aux parties qui ont constitué avocat après cette remise des conclusions à la juridiction ; qu'en

Attendu que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription de l'action en paiement des dettes sociales était interrompue à la date de délivrance de l'assignation et non à la date de remise

(la société), éditrice du journal, en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation prise

Claude X..., représenté par sa tutrice Mme Y... ; qu'il a remis le 31 mai 2011 au greffe de la cour d'appel ses conclusions préalablement signifiées à l'intimé le 30 mai 2011 ; que ce dernier a constitué

au greffe de la Cour de cassation dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi ; qu'en tout état de cause, les mémoires prétendument ignorés, déposés antérieurement à l'audience qui s'est tenue le

au greffe par Madame K... le 22 avril 2016, à celles remises au greffe par la société BMH Invest le 29 septembre 2015, à celles remises au greffe par la société Pierreval Aménagement le 26 septembre 2012

l'intimé ; qu'il s'ensuit que la décision du conseiller de la mise en état en date du 18 février 2016 doit être confirmée ; 1 ) ALORS QUE les conclusions sont notifiées aux avocats dans le délai de leur remise

[S] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en contestation engagée par M.

la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure ; que les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises

informé ; qu'elle peut être écrite ou orale, dès lors qu'elle est remise au greffe ; qu'en conditionnant la validité de la déclaration de tierce-opposition à la comparution du demandeur ou de son avocat

Le conseiller rapporteur Le président Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Pléiade Il est fait grief

signifier, à différentes dates, ses conclusions d'appel à plusieurs intimés unis par un lien d'indivisibilité, les conclusions communes prises au nom de ces intimés sont recevables dès lors qu'elles sont remises

2009 et qu'elle a été notifiée à son avocat, selon les mêmes modalités, le 29 mai 2009 ; Attendu que Mme X..., par l'intermédiaire de son avocat, a formé un recours contre cette décision par lettre remise

déclaré irrecevables les requêtes présentées par lui aux fins d'annulation de pièces de l'information suivie notamment à son encontre des chefs de soustraction, destruction ou enlèvement de pièces remises

Z... à l'amiante ; aux motifs qu'il résulte de l'article 27 du décret du 23 octobre 2001 relatif au FIVA que « la demande est formée par déclaration écrite remise (...) au greffe de la cour d'appel ou

de la cour d'appel ni au greffe de la maison d'arrêt dans laquelle il était détenu, le requérant s'étant borné à rédiger, le 2 août 2010, un courrier simple qu'il a faxé au greffe de la cour d'appel de

, est une garantie fondamentale pour les justiciables ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que «l'affaire a été mise en délibéré pour être mise à la disposition des parties au greffe le 29 novembre 2005

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel comme étant tardif et de le débouter de toutes ses demandes, alors « qu'à défaut de procéder à l'exposé des moyens des parties, la juridiction