T... dermo-cosmétique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

votée la troisième résolution évoquant un plan de redressement par voie de continuation et faisant état d'un abandon de créances de la part de cet organisme (ENSCR) pour prétendre que ce dernier a renoncé

B..., ès qualités, du jugement rectificatif du 28 juin 1996, du protocole non daté mais signé aux termes duquel elle a renoncé expressément et sans réserve à poursuivre Mme Y..., M. C..., M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement disant que la SARL MAYERLING n'a pas valablement exercé son droit de repentir, qu'ainsi le

B... notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. C... M..., 2°/ à M. C...

10-21. 776) que la société Abraham Swietlicki & Cie a été placée en redressement judiciaire le 19 février 1991, converti en liquidation judiciaire le 3 mars 1992 ; qu'une clôture pour insuffisance d'actif

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Agema, société par actions

Les parties rappellent que cette condition suspensive doit être appliquée strictement et ne pourra en aucune façon faire l'objet d'une prorogation ou d'une renonciation tacite, toute prorogation ou renonciation

en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'article 7 de l'accord collectif du 20 avril 2005 relatif à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du

judiciaire, 4°/ à la société ETTM centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], défenderesses à la cassation, En présence de : 1°/ la socété Alliance, société par actions

à la clause d'arbitrage à cours connu, mais qui lui aurait ouvert une gamme de quinze supports, dont une SICAV d'actions françaises et trois FCP orientés vers les actions ; que l'assureur

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [8], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

exercice, méconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée attachée, d'une part, à l'arrêt de cette cour du 24 janvier 2006, qui a pris acte de la renonciation du syndicat des copropriétaires de la résidence

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Orphée, société d'exercice

avoir prononcé la déchéance du terme du prêt, a assigné la SNC, en paiement d'une certaine somme ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt, qu'elle déclare non confirmatif, d'avoir jugé recevable l'action

de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action ; qu'en application de ces dispositions et sur le fondement

25 février 2010 (Civ. 2ème 25 février 2010, n° 09-11820) serait venu affirmer qu'une irrégularité tenant à la mention d'un requérant décédé affecterait la validité de l'acte en son entier lorsque l'action

U... a été informé des réactions négatives des franchisés à l'interdiction d'exercer l'activité de gestion locative sous la marque [...] (courriel de Mme M... à M.

En conséquence, il s'engage à renoncer à tous recours contre la SNCF et ses agents, à les indemniser de leur préjudice, et à les garantir contre les actions ou réclamations des tiers victimes » ; qu'en