l'exécution aux fins d'annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était irrecevable et de nul effet

. - connue des services de police pour infractions à la législation sur les stupéfiants, vols, dégradation de biens - avaient en effet été découvertes dans l'appartement de Jean-Luc Geille ; qu'un ami

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de la demande qu'elle avait formée afin que les effets

attaqué (Paris, 11 avril 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que la société Vivendi Universal fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort

, ceux-ci avaient eu ou pouvaient avoir eu les conséquences prévues par la loi sur la personne de Mme C... ; que l'article 222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme des agissements répétés

Par actes des 21 octobre, 14 novembre et 22 décembre 2022, le liquidateur a assigné les sociétés MJI et MJ en report de la date de cessation des paiements. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

révolues, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, que le point de départ du délai de prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté

loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mars 1999), que le Crédit commercial de France, bien qu'ayant reçu de ses clients, M. et Mme Y..., des ordres de reports

agréés [...] de 2016 à 2021, faisant ainsi ressortir que, nonobstant la circonstance que la société [...] avait proposé aux concessionnaires la faculté de conclure un contrat de réparateur agréé pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Fort-de-France

Tout désinvestissement au titre d'un profil de gestion en unités de compte s'effectue en fonction du cours du premier mercredi ouvré précédent celui de la date d'effet du transfert.

appartenant à la société civile immobilière La Brunerie (la SCI), a consenti, avec l'accord de cette dernière, une sous-location à la société Gemina Investissements pour une période de neuf ans prenant effet

à sa guise ce transfert à une date ultérieure, ni en différer les effets ; qu'en jugeant que le Crédit agricole avait transféré le contrat de travail de M.

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois'' ; que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne doit donc pas figurer dans le contrat à temps

contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur le seul appel du mis en examen à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi, la chambre de l'instruction a réformé

cas ; qu'ils avaient été conduits au commissariat de police où les droits de la garde à vue leur avaient été notifiés à 15 h 45, 16 h 15 et 16 h 30 par le truchement du même interprète requis à cet effet

du commandement de saisie doit être motivé ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société anonyme Union notariale financière de crédit (UNOFI) a exercé des poursuites

conventionnelle de l'horaire hebdomadaire de travail entre heures de cours et heures d'obligations complémentaires, et à mettre ainsi en place une nouvelle répartition annihilant les effets de la prétendue

[K] [R] n'était ni entachée de nullité, ni privée d'effet à son égard, que les stipulations de l'article 1.09 f de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du

Le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions