de ladite société, décidée par le tribunal de commerce de Toulouse le 21 mars 2001, le juge-commissaire a ordonné, le 2 mai 2001, la vente du fonds de commerce à la société Transports Danzas et la reprise

judiciaire, la cession des actifs de la SA clinique Saint Vincent au profit de la société Kapa Santé et la reprise de 89 contrats de travail prévoit expressément que " le repreneur prendra à sa charge

; que bien que les dispositions de ce marché ne soient pas reprises dans le contrat de travail conclu en 2001 entre la société TACAVL et M.

A... ; estimant avoir été licenciées par ce dernier à la date de la reprise de leur contrat de travail par la société, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour fixer les créances

Village select, a constaté que les contrats de travail d'été et les contrats de travail d'hiver de l'intéressé ne recouvraient pas la totalité de chaque période d'ouverture saisonnière du centre, qu'il

X..., salarié de cette société, de la reprise de son contrat de travail par M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la fois contre la société GSF et contre la société Netman ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail de Mme Y... incombait à la

Y... lors de la reprise de son contrat de travail par la société SN ECMB ne comportaient aucune mention attestant le paiement de cette prime, pour condamner cette dernière à verser au salarié un rappel

de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction intervenant entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement ; Attendu que M.

d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la seule circonstance que le contrat de travail ne comporte pas de clause de reprise d'ancienneté ; qu'en

X... une proposition de reprise de son contrat de travail par la société Trans'l dans un emploi de qualification inférieure ; que M.

contrats de travail à temps complet et de la nullité de son licenciement en l'absence de visite médicale de reprise.

de travail, et que le seul fait que le docteur Z..., qui n'était pas l'employeur de Mme Y... et qui n'avait pas repris la suite du cabinet de groupe, mais avait ouvert son propre cabinet, ait embauché

pour licenciement abusif et a déclaré le jugement commun au syndic, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant l'existence d'un refus de la part des salariés d'accepter les propositions de reprise

d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée par l'absence de mention de reprise d'ancienneté au contrat de travail ; qu'en affirmant, pour condamner la

le Groupe Liaisons et par la société Elsevier prévoyaient toutes deux la reprise de quatre contrats de travail à l'exclusion de celui de M.

X... a été engagé à compter du 23 mai 1997, par la société SPCL, en qualité de représentant de commerce ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que l'employeur a rompu le

de son contrat de travail par celle-ci ; que par lettre du 3 mai 2001, Mme X... a contesté ce courrier ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur

contrats ne saurait être considérée comme consacrant une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait été engagée plusieurs fois de suite

contrats ne saurait être considérée comme consacrant une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait été engagée plusieurs fois de suite