européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la

européenne tel qu'interprété par la Cour de Justice de l'Union Européenne, ensemble l'article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil

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en 1991 dans des pays tiers à l'Union européenne alors, selon le moyen : 1°/ que conserve le statut de travailleur simplement détaché le salarié, qui a la qualité de ressortissant français, employé

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d'entraide judiciaire en matière pénale, de la loi du 27 août 1997 portant approbation dudit protocole, de l'article 23 de la Convention d'entraide judiciaire pénale entre Etats membres de l'Union européenne

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