d'appel de Paris ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

les parties; que le salarié à saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

français soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la société débitrice avait un capital de 250 000 livres libanaises partagé en 2 500 parts, et que le gérant détenait 2 485 de ces parts, les quinze

et la rupture postérieure à cet âge qui, par définition, ont été perçus ; que, dès lors, en considérant que la disposition susvisée pouvait se lire indifféremment "entre la date de fin de son contrat

de cette date à des contrats à durée déterminée d'usage signés entre les parties ; qu'à partir du 29 novembre 2010, l'intéressé a été en arrêt de travail pendant treize mois consécutifs ; que l'intéressé

X... une option entre la rupture immédiate des liens qui l'unissaient à elle et la suspension des effets de ces liens pendant son engagement par la nouvelle société, étant convenu que ces liens renaîtraient

brutale et abusive, et à une somme à titre de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de rupture étant motivée et le salarié n'ayant pas usé du droit de communication des

était imputable à un cas de force majeure et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que pour écarter le caractère de force majeure de la rupture, la cour

Par son second moyen, l'entreprise de travail temporaire fait ce grief à l'arrêt, alors « que, d'une part, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter

les parties et précisant notamment "toute rupture, qu'elle soit due à licenciement, départ ou retraite, entraîne un préavis de trois mois... ainsi qu'une indemnité calculée sur la base de la moyenne des

X..., qui avait commis des fautes graves au cours de sa mise à la disposition auprès de la société Sonovision, avait refusé toute mission après la rupture par celle-ci du contrat de mise à disposition

X... diverses sommes à la suite de la cessation de leurs relations contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture par l'employeur

, la cour d'appel n'a pas distingué, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'employeur, entre la sanction en cas de procédure irrégulière de licenciement et celle d'un licenciement

d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Orpea fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 6 février 2001) d'avoir jugé que la rupture

X... continuait à prospecter pour le compte de la société Lurier-Wehrlings, concurrençait son représentant sur son propre secteur, et que la rupture était donc imputable à l'employeur ; qu'en ne tirant

prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits

que la période d'essai ayant été concluante le contrat avec la société Cefides s'est poursuivi après le 22 janvier 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture

civile précédant la rupture de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de la législation de 2004 que c'était la part de l'indemnité de licenciement qui était inférieure au double

désaccord entre M.

relation salariale ; Attendu que la société Polyclinique du Sidobre fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 1998) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée conclus entre