du transfert de ce salarié dans son propre effectif par application de l'article L 122.12 du Code du Travail ; Que la Société PROXIM SECURITE SARL ASPO ne saurait être tenue responsable pour un quelconque

X... a déclaré avoir bénéficié de donations de la part de sa mère, notamment pour assurer sa participation aux charges du mariage, qu'il reçoit une retraite, partage avec sa compagne les charges de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

X... et aux sociétés MAIF et Filia MAIF du désistement de leur pourvoi à l'encontre de la société Generali assurances IARD, de M.

ses salaires et à lui remettre ses bulletins de paye à compter du 1er mai 2006 sans limiter la réparation au préjudice subi par le salarié en raison de l'absence prétendue de proposition d'un contrat

rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté

), au profit de la société anonyme Soviedis, dont le siège social est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle Vie, 1ère avenue, BP 189, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

H... a perçu les salaires afférents au préavis qu'elle a été dispensé d'exécuter et l'indemnité de licenciement comme les fiches de paie en attestent ; qu'en conséquence, T...

(États-unis), a formé le pourvoi n° R 18-19.268 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. D...

X... a été engagé le 1er mai 2002, en qualité d'agent de sécurité, par la société Beaulieu sécurité, entreprise de protection et de gardiennage qui l'a avisé le 5 décembre 2006 du transfert de son contrat

[M] produisait des éléments de nature à étayer sa demande de condamnation de la société Audacieuse à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires correspondant à de prétendues heures supplémentaires

X... avait lui-même invoqué la poursuite de son contrat de travail de droit privé le 1er mai 2006 avec la SA Cavet, si bien qu'en condamnant pourtant la personne publique à payer au salarié ses salaires

, la seule volonté des parties étant impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail ; que doit être considéré comme employeur

B... a été transféré à la société Paprec Ile de France à compter du l er octobre 2013, et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du salarié fixée au 2 janvier 2014 est imputable à la société

les courriers adressés par le salarié à M.

AUX MOTIFS QUE Monsieur Fathi X... soutient qu'il n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche de son employeur pendant 16 ans, que le climat social s'est dégradé à partir de 2002 avec le changement

X... avait fait valoir que s'il avait confié le véhicule de la société à un salarié de la société LE BEC qui intervenait sur le chantier de MOUY, cela ne pouvait lui être reproché dès lors que cette entreprise

(États-Unis), a formé le pourvoi n° S 18-19.269 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme J...

[D] [M] et la société Domoveil ; que les bulletins de salaires émis par la société Domoveil au profit de M.

société en juin 2012, et de la reprise du marché relatif à la surveillance des sites sur lesquels était affecté le salarié par la société G4S Secure solutions France, celle-ci l'a informé le 9 août 2012