avait, par lettre du 29 janvier 1980, notifié au salarié qu'il était licencié de l'entreprise, la cour d'appel a exactement énoncé, d'une part qu'à cette date, la résiliation du contrat de travail des

du travail, la cour d'appel énonce que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction

agricole, a été victime d'un accident du travail le 28 juin 1994 ; que la Caisse a estimé que le taux de l'incapacité permanente de l'intéressée devait être fixé à 2 % ; que l'expert médical l'a évalué

pénale est d'interprétation stricte et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge pénal d'en étendre ou modifier la portée ; que la loi du 7 janvier 1981 relative aux salariés victimes d'un accident

du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation, outre les salariés victimes d'un accident du travail, visés à l'article L. 432-6 du Code de

X..., salarié de la société Menuiserie Caudroy père et fils depuis le 1er octobre 1984, a été victime d'un accident du travail le 24 octobre 1992 dont il a été déclaré consolidé le 31 janvier 1994 ; que

du travail, 21 octobre 1996), que M.

Le 6 novembre 2017, la salariée a été, à la suite d'un accident du travail, déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l'avis mentionnait « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout

X..., au service de la société Thivat meunerie depuis le 12 novembre 1968, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 24 mars 1995 ; qu'à cette date, le salarié

n'était due qu'en cas de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié victime d'un accident du travail ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur

-32-2 du Code du travail, le licenciement pour un motif lié à la personne du salarié victime d'un accident du travail ne peut être prononcé que pour une faute grave, ce texte ne s'oppose cependant nullement

contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 juin 1989), qu'à la suite de deux accidents du travail

Y..., salarié de la société Chemello (la société), ayant été victime, le 24 janvier 2012, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie

victime d'un accident du travail a droit au maintien de sa rémunération mensuelle nette pendant toute la période d'arrêt de travail ; qu'en l'espèce M.

alors « que la recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du

du travail, au profit : 1 / de M.

les articles L. 122-32-5 alinéa 2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé

risques professionnels ; que l'application du régime protecteur du salarié victime d'un accident du travail ne dépend pas davantage de la déclaration d'accident du travail adressée à la caisse d'assurance

X..., qui est préalable : Vu l'article L. 122-32.2 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un