au comité central d'entreprise un accord instituant un nouveau PEE et prévoyant un abondement de l'entreprise de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres et de 4 % des versements

, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, en conséquence de cette dénaturation, il n'a pas été répondu à ces chefs déterminants des conclusions du salarié

X... du chef d'escroquerie ; "1°) alors que le fait par M.

, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution

DEVAIENT ETRE ASSIMILES A DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU SENS LEGAL DU TERME ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE REPRESENTATION DES DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES DEVAIT ETRE PENALEMENT

V... , également salarié de l'entreprise étant de nature à renseigner sur l'opposition de M.

et même lorsque ce logement n'est constitué que d'une simple chambre ; qu'en affirmant, dès lors, que la chambre de fonction mise à disposition du salarié ne pouvait être assimilée à un domicile au sens

de l'entreprise ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions des articles L. 121

, prenait l'exemple d'un salarié, M.

victime d'un accident de travail sont assimilées aux périodes de présence prises en compte par un accord d'intéressement ; que les salariés ne peuvent être pénalisés par un accord d'intéressement en raison

X... et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à son salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnités de rupture, alors, selon les moyens, d'abord

a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail chez le même employeur et que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 4, alors « qu'en vertu des articles L. 3312-4 et suivants du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un

des ventes, du responsable après-vente, des chefs d'atelier, du responsable magasin pièces de rechange et du chef comptable ; que ces cadres ne peuvent pas être soumis à un horaire précis, ni à un relevé

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif ; qu'en l'espèce, les agents assermentés ayant procédé au contrôle ont constaté l'absence

: lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son

(ANTOINE), DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL.

doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée de douze mois correspondant à une prestation effective dans l'entreprise ; qu'au cours de cette période

d'entreprise et un acte d'insubordination lui étant reprochés ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la référence faite par le salarié lors

conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui prévoit que les neuf premières heures sont assimilées