L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait respecter une égalité de traitement entre les salariés de l'établissement de [Localité 102] et les salariés de l'établissement de [Localité 103] et

Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire

à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lors de l'audience, la salariée a déposé des conclusions qui n'ont jamais

L'intéressée a entrepris le 2 mai 2017 des démarches pour inscrire au répertoire SIRENE une société en qualité d'auto-entrepreneur.

X... a été embauché le 1er août 1973 par la société Georex, en qualité d'ingénieur-géophysicien ; que, le 28 septembre 1987, il a été détaché auprès de la société Total international technics (TIT) pour

de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, d'une part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié qui, selon ses constatations, exerçait depuis le

autres fonctions 04/12/2008 au 05/12/2008 2 jours Détachement autres fonctions 07/12/2008 1 jour Détachement autres fonctions 29/12/2008 au 06/02/2009 40 jours Détachement autres

(Pièce 27 du salarié).

Selon l'avenant à son contrat de travail du 8 juillet 2008, il a été détaché auprès de la société Atak en Russie, en qualité de directeur des ressources humaines.

Jusqu'à sa préretraite en septembre 2015, le salarié a exercé ses fonctions soit en France, soit à l'étranger. 3.

[W] et la société [2], coupables de complicité par instigation des faits de vol simple commis par des salariés au préjudice d'entreprises concurrentes, et a condamné, d'une part, M.

accomplies en vue du reclassement de la salariée par la production de cinq courriels compte tenu de la taille du groupe, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la spécificité du poste recherché

X... était agent de direction de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) ; que, le 6 août 1987, il a sollicité et obtenu un détachement comme directeur de la Caisse de prévoyance du

client avec la société Adeo n'a pas été arrêté, cependant que cette clause était parfaitement applicable à toute réaffectation du salarié à l'issue du détachement chez un client, quel qu'en soit le motif

(Bull IS UK), a travaillé au Royaume-Uni jusqu'en 1994, date à partir de laquelle il a été affecté en France à Louveciennes au sein de la société Bull SA ; qu'à la fin de l'année 2000, il a été détaché

Y... a été détaché à [...]     , où il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de « Head of ICG Credit Derivatives », statut cadre de niveau K ; que le salarié ayant demandé à bénéficier d'un congé sabbatique

France fait grief au jugement d'avoir décidé que ces salariés étaient éligibles aux élections du comité d'établissement de la direction régionale Rhône-Alpes et de l'avoir en conséquence débouté de sa

Le 27 juin 2018, l'intéressé a adressé au président de la CCI, une lettre par laquelle il refusait de signer le projet de convention tripartite de détachement et le projet de contrat de travail à durée

, lesquels peuvent en revanche se prévaloir de la convention collective à laquelle est soumis l'employeur au profit duquel ils sont détachés ; que les agents détachés au sein de structures elles-mêmes

L'établissement public fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à l'affiliation au régime légal d'assurance chômage des fonctionnaires détachés, alors : « 1°/ qu'en vertu des