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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02404
8 novembre 2017
compensateur, - d'une durée quotidienne de travail de 8 heures, pouvant être portée à 10 heures, le salarié disposant alors d'un temps de repos équivalent à la durée de dépassement, accolée au repos hebdomadaire
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01636
22 septembre 2010
le mercredi et une journée de travail chaque samedi, de 10 h 00 à 13 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 et une modification de ses temps de pause et heures de prise et fin de service ; que la salariée a opposé
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27 novembre 1990
, coïncidait avec le jour de repos hebdomadaire des salariés, n'a pas déduit de ses propres constatations, les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, alors, d'autre part, que la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00689
9 mai 2019
U..., qui indique qu'il était tenu à de multiples activités annexes à son activité principale durant la semaine : accueil des clients et présence lors des départs, repas pris avec les clients, mise en
cr
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7 juin 1988
... a été déclaré coupable d'avoir employé des salariés en violation de la règle du repos hebdomadaire dominical, ou s'il a été déclaré coupable d'avoir ouvert son établissement en violation d'un arrêté
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00187
13 février 2013
X... les sommes de 2 183,04 euros à titre d'heures supplémentaires, 1 500 euros pour non-respect du repos hebdomadaire et 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de travail,
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24 mai 1977
HEBDOMADAIRE DOIT, SAUF DEROGATION, ETRE DONNE LE DIMANCHE, A POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES SALARIES, ET NON D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00136
23 janvier 2008
n° 1 du 11 février 1971 et l'article 13-Il de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 de la convention collective de la chimie prévoit que les salariés travaillant en service continu bénéficient d'un jour de repos
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01100
8 juin 2016
de travail constitue une heure supplémentaire ouvrant droit à majoration ; qu'ayant relevé qu'il ressortait des documents soumis à son analyse que le salarié avait travaillé au-delà des 39 heures hebdomadaires
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01002
20 juin 2018
de panier est l'indemnisation des frais de repas générés pour le salarié du fait de ses conditions effectives de travail ; cette prime n'est due que si le salarié a effectivement travaillé aux horaires
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00711
26 avril 2017
où les heures de jour et de nuit totalisaient plus de 315 h et des durées hebdomadaires moyennes pouvant atteindre 92h, la réparation du préjudice subi par la salariée doit être estimée à 10 000 euros
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01020
12 novembre 2020
hebdomadaires ; AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages-intérêts pour violation du repos hebdomadaire, l'employeur doit veiller au respect effectif des périodes de repos des salariés telles qu'elles découlent
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01028
19 mai 2010
identiques ; … que cette différence de traitement entre les salariés de la même entreprise constitue une discrimination ; la prime de paniers correspond à un remboursement de frais, chaque salarié mis
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01289
17 novembre 2021
comme suit : semaine n° 1 : 4 nuits (du lundi au jeudi), un repos compensateur le jeudi et deux repos hebdomadaires les samedi et dimanche semaine n° 2 : 2 nuits, les lundis et dimanche, 3 repos compensateurs
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01997
27 novembre 2013
a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01999
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02001
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02288
31 octobre 2012
et ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'il ressort, en l'espèce, de la note de service du 15 octobre 2004 que la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01364
17 septembre 2015
en raison du dépassement du contingent annuel, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des règles sur le repos hebdomadaire et d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10910
18 septembre 2019
H... de bénéficier du repos quotidien de 11 heures prévu à l'article L. 3131-1 du code du travail compte tenu du travail accompli le 30 janvier, cette circonstance n'autorisait pas le salarié à décider
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