E... après la cessation d'activité de M. et Mme X... et M.

Cette utilisation des moyens de l'entreprise aux fins d'une activité personnelle est d'autant plus inadmissible qu'elle porte atteinte à l'image de la société dont le nom est ainsi accolé à votre activité

Cette baisse est due à la chute du chiffre d'affaires sur l'activité Presse : - 7 % en 2008, - 33,5 % en 2009, et - 31,7 % au premier trimestre 2010. (...)

pour lesquelles il peut être recouru au contrat à durée déterminée en raison du caractère par nature temporaire de l'activité ; 1°) ALORS QUE dans les secteurs d'activité définis par décret, certains

X... contient une clause de non-concurrence qui lui interdit d'entrer au service d'une entreprise concurrente exerçant les mêmes activités ou de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque

Un contentieux a opposé les parties sur la durée du préavis. 5.

X... dans ses conclusions d'appel et qui indiquait que l'effectif affecté aux pâtes sèches et au couscous non préparé était de 640, tandis que celui affecté aux plats cuisinés et aux conserves de viandes

X... ne sollicitait plus que le paiement de la somme de 6. 518 ¿ correspondant à des commissions qui lui seraient dues pour son activité sur son secteur pour la période de septembre 2010 à décembre 2011

du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée » ; que par application des articles L. 6325-8 et D. 6325-15 du code du travail, sauf disposition conventionnelle

QU'une commune qui conclut des prêts afin de financer ses investissements n'exerce pas d'activité professionnelle en ce qu'elle agit dans un but d'intérêt général et non à des fins lucratives, et doit

un placement Cortal Consorts au nom de Marie-Cécile X... ; que maître A...a ainsi évalué les masses actives et passives et la détermination des droits des parties : masse active à partager comprenant

artisanale, industrielle, commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92

pas la preuve qu'elle était tenue d'effectuer son travail dans un temps déterminé, de terminer la distribution des journaux à une date précise ou de rapporter au dépôt les prospectus non distribués à un

déterminée pour la période du 15 juin 2009 au 14 août 2009, renouvelé par un nouveau contrat à durée déterminée conclu le 15 août pour une durée de deux mois ; que licenciée par lettre du 23 avril 2010

est poursuivie ou reprise ; en cas de transfert d'une activité du secteur privé vers le secteur public, la seule circonstance que le cessionnaire soit une personne morale de droit public habituellement

X... a été embauché par la société Solly Azar selon un contrat de travail à durée déterminée d'"animateur commercial terrain", emploi cadre sans exclusive au sein des départements "35", "44" et 49" ;

CATHALA, président Arrêt n° 1878 FS-D Pourvoi n° G 17-22.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

dans le cadre d'emplois à durée déterminée MM.

d'activité du groupe auquel elle appartient repose sur une cause réelle et sérieuse, peu important que le refus du salarié soit fondé ou non ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'en l'absence de

aux contrats de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation ;