[G] [Q] ; Attendu que M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il suffit que le bénéficiaire de la cession ait formulé une demande d'autorisation

rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit des Etablissements Cavers, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

[F] [N] à l'égard de [H] s'exercerait en lieu neutre, au sein du point rencontre « Le Ricochet », [Adresse 3], à raison d'une ou deux fois par mois, selon les modalités fixées par l'association en fonction

, la parcelle cadastrée section [...] , sise [...] , figurant sur l'état parcellaire annexé comme appartenant à M. et Mme U....

[K] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat sud hôtellerie restauration (le syndicat). Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 2.

Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Golfy Club France, société anonyme, dont

la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Fédération générale Force ouvrière construction, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant allée B, ... (7e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section

effectuée le 23 février 2001 par le syndicat UNSA JC Decaux services et des élections au comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées les 30 janvier et 20 février 2001 au sein

et des utilisations des logiciels de rapprochement judiciaire faute d'habilitation des agents ayant procédé à ces consultations, alors : « 1°/ que ne peuvent accéder aux informations figurant au sein

[I], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 2014), que M.

de la société Action Système CCMC à l'exclusion de la société CCMC, alors, selon le moyen, que la lettre de démission aurait en réalité masqué une simple mutation à l'intérieur du groupe formé par la

X... diverses sommes à titres de rappels de salaires, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, selon l'article

sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1998) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon

Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière, dont le siège social est à Paris (10e), ..., 5 / du GAN, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de la société Synergie-Equateur, dont le siège est ...

sur le pourvoi formé par la société Atlantis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Après avis donné aux parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France