son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BALAT, de la société

), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Seg Fayat, dont le siège

2°/ Mme [G] [E], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société

ainsi que la société Boost 2 Roues sur la vente de la maison des époux [O] à la SCI en août 2010, la souscription des contrats d'assurance-vie et l'emploi du prix de vente du bien immobilier

N... titulaire d'un contrat de travail au sein de la société « les éditions du Dôme » depuis le 2 janvier 1990, a été nommée gérante de cette société par assemblée générale du 30 septembre 1995.

Papillon, ainsi que M.

Decathlon coupable de revente à perte au regard des produits commercialisés sous sa propre marque " Passion " ; "aux motifs que la société Decathlon SA entend faire juger que l'article L. 442-2 du

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 janvier 2008), que Gilberte X..., propriétaire d'une maison d'habitation, a souscrit auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays Verts

Cofidep que sur les pourvois principaux formés par la même société, la société Construire et la compagnie Préservatrice Foncière ; Attendu, que la société Duco, aux droits de laquelle se trouve la société

d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Les Tenilles 2, dont le siège est [...]                              , représenté par son syndic la société

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société

l'enseigne Entreprise D..., en cassation du même arrêt, au profit de : 1°/ La société Via assurances IARD Nord et monde, 2°/ M.

comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux sur les biens immobiliers situés à Perreux-sur-Marne..., d'ordonner qu'à la requête du Crédit foncier de France, il sera procédé à la vente

X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont acheté en indivision, à concurrence de la moitié indivise chacun, un pavillon pour le prix de 450 000 euros ; qu'à la suite du départ de Mme Y..., M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué en mai 1994 sur les marchandises mises en vente par un grossiste du marché d'intérêt national

de vente de 400.000 €, soit 2 fois le CA TTC.

[B] [BJ], domicilié [Adresse 5], 23°/ à la société [BJ] Degano Cordier Renoult, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société

Nabil B... , domicilié [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société

sociales constit[uait] bien un privilège » (conclusions d'appel, p. 3, dernier §) et leur demandant de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société D2A « à titre privilégié