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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240fcd58014677411ba7
8 juillet 2003
Philippe D..., demeurant ..., pris tant en son nom propre, qu'en sa qualité de président-directeur général de la société Somaco Entreprise et d'administrateur des sociétés Mennecy Participation et Financière
civ1
60794c4b9ba5988459c4532c
29 octobre 1990
Y... et Z... apportant la totalité les parts sociales de la " SCI Domaine de Segries " qu'ils possédaient et Mme X... faisant apport d'une somme de 150 000 francs ; que la durée de la société en participation
civ2
61372396cd5801467740bbea
9 novembre 2000
est ..., aux droits de laquelle vient la société Marly Participations, elle-même aux droits de laquelle vient M.
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00365
11 mars 2008
X... a quitté cette société en avril 2000 suite à un accord ; que la société ACTI SA, aujourd'hui dénommée ACTI ingénierie a été créée en 1993 suivie de la création en juin 2001 de la société ACTI participations
soc
613721eecd580146773f8d2d
3 mars 1993
Bail matériel, 38/ La société Altair, 48/ La Société de participation et d'études financières, 58/ La Société immobilière et de gestion Cladel, 68/ La société Factorem, dont les sièges sociaux
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00015
7 janvier 2014
Elle n'est pas pour autant dissoute mais elle se mue en société en participation.
civ3
6137265dcd58014677424fbd
14 juin 2000
SFI-CLR n'était liée à la société Socafi et à la Société languedocienne de crédit immobilier que par une société en participation, que le projet de convention du 4 septembre 1990 par lequel le groupe
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00739
16 septembre 2014
X..., sont détenues pour moitié par la société Brooks participation (la société Brooks), ayant également M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00544
13 juin 2018
attaqué d'AVOIR débouté la société Espace Participations, venant aux droits de la société Grand Garage des Halles, de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de distribution et
ECLI:FR:CCASS:2010:C301347
9 novembre 2010
PIM participations, le GFA des Côteaux et les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société PIM participations, le GFA des Côteaux et les époux X... à payer
éclaré recevables les demandes forméesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:C201476
6 décembre 2018
Nacarat, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Ilot de la place Lumière, société civile de construction vente, 3°/ à la société Nacarat participations, société en nom collectif, ayant toutes
61372401cd58014677411032
CIFAC Loire aux droits de laquelle est venue la société CDR participation (société CDR), leur vente a été effectuée par acte notarié du 15 mars 1988 ; que le dernier immeuble (immeuble numéro 2) a été
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06752
23 novembre 2010
diriger et d'encadrer les travaux pour toutes ces sociétés ; que les personnes morales membres de la société en participation ont donné chacune délégation de pouvoir à M.
6079d3759ba5988459c5967d
26 octobre 1981
, SI LES SOCIETES DE FAIT, EN PARTICIPATION OU EN FORMATION NE SONT PAS DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE, L'ENGAGEMENT CONTRACTE EN LEUR NOM N'EST POINT DEPOURVU D'EXISTENCE JURIDIQUE, DES LORS QUE LES
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00210
10 février 2021
, DU 10 FÉVRIER 2021 1°/ la société Office dépôt France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Office dépôt BS, 2°/ la société OD participations France
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00211
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00212
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00922
20 octobre 2015
Ornano automobiles, désignée comme venant aux droits de la société Saint Denis centre automobiles (la société SDCA), a promis de céder à la société Addy participations le droit au bail commercial dont
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00209
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10166
31 mars 2021
J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Les Charpennes, 3°/ à la société Aric participation, société anonyme, dont le siège est [...] ), 4°/ à la société Vendôme
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