charge nouvelle" (conclusions p. 17) ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la rémunération mensuelle de Pierre-Yves X... , fixée à 10 000 francs par le conseil d'administration de la société

général de la société anonyme Compagnie médicale de cautionnement mutuel et vice-président du conseil d'administration de la société anonyme Compagnie médicale de financement de voitures, sociétés à caractère

généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le président de la société anonyme " Union Française

European ressources et distribution, société anonyme, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° N 98-30.096 formé par la société L'Européenne d'écologie, société à responsabilité limitée, dont le

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M.

Y..., pris ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Célatose, demeurant ... (Nord), 4 ) de M.

Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

susvisées relevant de leurs activités accessoires précisément définies par le Livre IV ci-dessus ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la société est une société anonyme de crédit immobilier

des agents des impôts du 19 novembre 2004, produite par l'administration à l'appui de sa requête au juge des libertés et de la détention que, selon une déclaration anonyme, la société Calitex verserait

(Essonne), 28/ de la société anonyme Cabinet Renaud Y..., ...

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

préalable du conseil d'administration ne peuvent être annulées que si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société et que l'action de nullité se prescrit par trois ans à compter de la date

B... lui cédait les actions de la société anonyme Etablissements B... et, par voie de conséquence, sa nomination comme président du conseil d'administration de cette société, et l'autre qui avait mis la

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., E..., X..., H... A..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogères, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Restaurant

de distribution, société anonyme, dont le siège est ..., Sur le pourvoi n° S 96-30.184 formé par : - la société CED viandes, société anonyme, dont le siège est ..., Sur le pourvoi n° T 96-30.185 formé

B..., président du conseil d'administration de la société anonyme établissements B..., s'est vu proposer par la société à responsabilité limitée Information Marketin Média, dont le gérant était M.

Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M.

X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., administrateurs représentant les salariés de la société GDF ont, par lettre du 23 août 2006, demandé au président du conseil d'administration de cette société, M.