monopole d'une caisse d'assurance maladie de droit privé chargée d'une mission de service public ayant pour objet de fournir aux travailleurs indépendants des prestations destinées à se substituer

en réparation du préjudice consécutif à l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer

mère s'élève à 114 794 euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 761 du code général des impôts et L. 17 du code des procédures fiscales que lorsque l'administration fiscale entend substituer

considérant que le refus d'indiquer le nom des clients sur les rapports de visite et la carence à visiter deux d'entre eux ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement la cour d'appel a substitué

travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait que constater que toutes les factures avant leur envoi, étaient vérifiées et après examen étaient enregistrées, elle ne pouvait se substituer

nomination d'un directeur-général de nationalité brésilienne était dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, elle avait, sans relever de détournement de pouvoir, substitué

'installation du WC, réalisés seulement partiellement ; qu'en déduisant de la facture litigieuse de 1 156,31 euros TTC le montant des travaux de raccordement du radiateur, au lieu de le substituer

X..., si les parties signataires de l'accord du 21 novembre 1983, qui s'était substitué en en reprenant la rédaction à celui du 8 décembre 1972, n'avaient pas entendu exclure les rémunérations particulières

X... alors que, selon le moyen, d'une part, en prononçant la prolongation du placement en rétention sans répondre au moyen au terme duquel ce dernier soutenait qu'à cette mesure pouvait être substituée

indemniser la société française Quennouelle et Gibault, assureur de la société Drouin, pour la perte de colis au cours d'un transport réalisé en Allemagne par une société allemande qu'elle s'était substituée

d'évolution du marché, de modifier unilatéralement le mode de rémunération du salarié ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, le juge ne peut se substituer

préjudice résultant de la remise tardive de l'attestation ASSEDIC, a souverainement apprécié l'existence du préjudice et le montant de sa réparation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen substitué

, conçu sans qu'il ait été tenu compte de la nature du sous-sol, s'est révélé impropre à sa destination, que le choix de cet ouvrage, auquel une solution technique différente a été ultérieurement substituée

l'avenant n 1 de la convention collective nationale des industries chimiques, que l'exécution temporaire de travaux ouvrant droit à un surclassement, concerne les situations dans lesquelles un salarié se substitue

comportement de la société, s'assurer une autre clientèle et qu'elle était donc restée VRP à temps plein pour la SEP ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, du fait qu'elle avait accepté de substituer

1987 sans rechercher si, précisément, ainsi que le soutenait l'employeur, ce n'était pas en raison de son inaptitude à gérer cet atelier que le chargé de mission de la société Babich avait dû se substituer

la prise en charge par les organismes sociaux de fournitures non inscrites au TIPS ne constitue pour ceux-ci qu'une simple faculté; que les juridictions contentieuses ne peuvent, en cette matière, substituer

l'empire de l'ancienne convention collective des bureaux d'études techniques, qu'une nouvelle convention collective en date du 15 décembre 1987 est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 et s'est substituée

rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que ,selon le moyen, seul le comportement personnel de l'employeur, ou de celui qu'il s'est régulièrement substitué

Z... n'avait fait que satisfaire à la demande d'un client en acceptant de charger une commande sans avoir préalablement modifié le bon de commande, l'arrêt attaqué qui substitue au règlement de l'entreprise