été rempli au titre d'accident du travail et la déclaration nécessaire faite par l'employeur auprès de la caisse primaire d'assurance maladie qui a reconnu la qualification ainsi donnée à l'accident ;

, la société Egly Distribution a envoyé elle même à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne une déclaration d'accident du travail visant les faits du 4 avril 2009 ; Qu'en statuant ainsi

bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, que cet examen a lieu lors de

articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; 4°/ que manque à son obligation de loyauté le salarié qui, durant un arrêt maladie pour accident du travail, travaille sur un chantier ; qu'en l'espèce

LES 48 HEURES, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SI ELLES NE SE PROLONGENT PAS AU-DELA D'UNE DUREE DE TROIS MOIS ET L'EMPLOI EST GARANTI AU SALARIE MALADE

Il appartient donc à la juridiction prud'homale de rechercher si l'accident en cause constitue un accident du travail et si l'inaptitude constatée par le médecin du travail est en relation causale avec

pour cause de maladie... ne dépassant pas douze mois, ne peut en aucun cas entraîner la rupture du contrat de travail, dont l'exécution est seulement suspendue", que la protection du salarié - soit la

du contrat de travail consécutive à un accident du travail est assimilée en totalité à une période de travail effectif dans la limite d'un an si elle a été interrompue ; que tel est le cas en l'espèce

CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, 4, PLACE LANGEVIN, A TROYES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

, les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'il en résulte

que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une rechute sont exclues du temps de travail effectif, peu important à cet égard que l'accident du travail initial ait ou non donné

arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne prend fin qu'à l'issue de cet arrêt, lors de la visite de reprise de l'activité professionnelle par le médecin du

par le médecin du Travail inapte à son emploi ou tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; qu'il s'ensuit que l'administrateur

effectif que les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle

X... dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE « sur la cause du licenciement il est constant que l'accident du travail dont M.

énonce que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical

du travail, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que Mme X...a été victime d'une rechute ; que la caisse ayant

du contrat pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'en imposant à la société Nives l'obligation de proposer un autre emploi à M.

cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel » ; que l'article R. 4624-23 du code du travail précise que : « l'examen de reprise a pour objet de délivrer l'avis d'aptitude médicale