R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, a retenu que les époux de nationalité française et marocaine, étaient domiciliés en France et que M.

ne permet pas de lui conférer la qualité de salariée de la Polynésie française.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M.

de la défense ne sont effectivement et concrètement assurées que lorsque celui-ci reçoit non seulement copie en français des pièces de la procédure, mais également copie sinon de l'intégralité du dossier

[X] sont, comme lui, de nationalité française, qu'il justifie d'une activité professionnelle en France depuis 2022, qu'il est propriétaire de son logement à [Localité 3] et n'a jamais été condamné, de

X... ayant été embauché en France, les juridictions françaises étaient compétentes et les dispositions du code du travail étaient applicables à la rupture de son contrat de travail de sorte que la cour

[O] est française.

indépendant, le franchisé détermine librement, dans le cadre de la réglementation en vigueur, le prix de revente des produits fournis à la clientèle.

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Les Francas Territoire de [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

X... la distribution exclusive sur le territoire français des caravanes qu'elle fabrique, de marque Tabbert ; que le 24 juin 1997, elle a mis fin à ce contrat ; que par acte du 13 novembre 1997, M.

que son partenaire soit lui-même français ou étranger lorsque son application est recherchée devant une juridiction française à propos d'un litige ayant pour objet la rupture de relations commerciales

la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes

publique du 30 novembre 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 1536 F-P+B Pourvoi n° W 16-26.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10473 F Pourvoi n° J 17-18.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2008), que la société Comptoir de l'Optic, qui est titulaire de la marque verbale française