Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 21 septembre 1984

ECLI: 6079a8229ba5988459c4be67
Date: 21 septembre 1984

extraditionchambre d'accusationavispourvoirecevabilitécasdéfaut de réponse à une demande de la personne réclaméecassationdécisions susceptiblesarrêt émettant un avis favorable à l'extradition d'un étranger2) extraditiongriefs tirés de la traduction des pièces de justice étrangèresprocéduredébatstraduction des pièces de justice étrangèresrègles relatives aux expertisesapplication (non)3) extraditiongriefs tirés d'un refus de sursis à statuerqualité de réfugiéexception préjudicielle (non)questions prejudiciellesqualité de réfugié invoquéesursis à statuer (non)

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 21 septembre 1984
Matière: extradition

Référence

6079a8229ba5988459c4be67

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