[G] [P] est d'une nature différente de celle dont est titulaire le mandataire liquidateur, pour cette dernière de résulter d'une faute commise par l'employeur'', la cour d'appel a violé les articles 1347

[A], qui justifiait lui-même des règlements annuels du GAEC de Forestier depuis 2006 ; qu'il ressortait ainsi des propres constatations de la cour d'appel que le GAEC de Forestier était titulaire d'un

Mme [J] n'étant plus titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, la charge de l'obligation d'information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas. 9.

Courtois, conseiller assesseur titulaire et X..., conseiller assesseur suppléant ; "alors qu'un conseiller titulaire ne peut être remplacé par un conseiller suppléant qu'en cas d'empêchement dûment

CGG afin d'obtenir le paiement du montant de la caution ; Attendu que la société CGG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de cette somme, alors, selon le moyen : 1 / que le titulaire

; que l'envoi, postérieurement à la publication du jugement ordonnant la reprise de la procédure clôturée prématurément, d'un avertissement ne peut donc produire aucun effet à l'égard du créancier titulaire

. 211-10 du Code des assurances, il ressort de l'examen des pièces de la procédure que la société Mathieu Messageries n'avait pas connaissance de la conduite de ses poids lourd par Ahmed Y..., non titulaire

l'article 336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 2c de l'arrêté du 6 février 1995 dispose que "toute requête déposée par un titulaire

pour la détermination des effectifs telle que figurant sur le protocole électoral des délégués du personnel ; qu'en revanche, les nouvelles demandes de Mme Y... portaient tant sur le nombre de titulaires

Sur le premier moyen : Attendu que l'OPAC CUB fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 2000) d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente et que la salariée était titulaire

d'un Bac C, d'un DEUG en communication et d'une maîtrise informatique et Mlle C..., titulaire d'un CAP en communication), ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de l'article

des interventions comptables ou au minimum la mise en oeuvre de connaissances comptables ; qu'en outre le ministère des finances du Maroc a la possibilité de former ses agents et que le fait d'être titulaire

centre hospitalier Ouest Réunion (le cotisant), a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC le 9 juin 1992 pour une durée de six ans renouvelable, par tacite reconduction, pour ses agents non titulaires

l'acte de vente obligeant l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué à s'acquitter du prix de vente entre les mains du créancier hypothécaire pour emporter renonciation de sa part à la sûreté dont il est titulaire

que le titulaire du compte a utilisé le fournisseur de VPN Nord VPN dont le site internet précise qu' "aucune donnée n'est surveillée, enregistrée, conservée, documentée ou transmise à des tiers" et que

légales, étaient applicables même lorsque le contrat de travail à durée déterminée était conclu afin de pourvoir au remplacement d'un salarié absent et qu'elles ne limitaient pas le bénéfice de la titularisation

déterminée successifs, ont obtenu, par jugements du 7 avril 2000 devenus définitifs du conseil de prud'hommes de Blois, la requalification desdits contrats en contrats à durée indéterminée et leur titularisation

moyen unique : Attendu que la société Sogedo fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1997) d'avoir rejeté sa demande en relevé de forclusion alors, selon le pourvoi, que les créanciers titulaires