René Z..., agissant en qualité de gérant de la SCI du Parc de Rollencourt, a confié à la société Anjou Immobilier, ultérieurement devenue société Sotra, le mandat exclusif limité dans le temps mais ultérieurement

Louis Z... est devenu le gérant ; que cette société a été transformée en société anonyme le 31 décembre 1966 et que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle HENRI PARBEAU ET THIERRY GAILLON, société titulaire d'un office d'huissiers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 mai 2009), que la société Auberge Saint-Jean, qui exploitait un fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2000), la société civile immobilière "Place de la

moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy - 12 février 1987) que Mme X... a décidé d'acquérir un hôtel appartenant à une société

Agences alors, selon les moyens : 1°/ que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours

l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 1985) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de contrôler la régularité de la transformation

Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

(chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mignauto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à M.

l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut être saisi ou se saisir d'office de la procédure de redressement judiciaire des associés tenus indéfiniment et solidairement du passif social

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, EN SUITE DE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE HELARY AYANT DONNE LIEU A LA CREATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT, LE SUEUR, QUI ETAIT EMPLOYE DE LA PREMIERE

l'aspect économique de l'entreprise, alors que l'article 23 précité vise le cas où "il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Sotoba en vertu de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1986 et, donc, tenir compte de l'ancienneté acquise par les salariés au sein de cette société, a considéré qu'une société d'économie mixte ne pouvait

Jacques Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société de Transformation des Bois Péruviens (STBP) demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997

a été transféré ; qu'à la suite du transfert des services environnement de cette société à la société Eurofins analyses de l'air Paris (EAAP) le 16 avril 2012, ils ont été mutés sur le site des [...] qu'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme European prestations, agissant en la personne de son représentant

OTP), dont le siège social est ..., zone industrielle, BP. 102, à Gonesse (Val d'Oise), 2 ) de la société anonyme Sogebail, dont le siège social est ... (9ème), 3 ) des souscripteurs du Lloyd's de

K... et Mme I... étaient encore salariés de MIL ; que par ailleurs, comme l'a justement relevé le premier juge, le type de matériel de transformation vendu par la société MIL ne disposait d'aucune protection