, qu'un salarié ne peut opposer à son nouvel employeur qui a repris son contrat de travail, les fautes commises par son ancien employeur à l'occasion d'un précédent contrat de travail, ni lui en faire

protection sécurité en qualité d'agent de sécurité incendie ; que son contrat de travail a été transféré à la société Main sécurité en application de l'accord collectif du 5 mars 2002 relatif à la reprise

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 2022) et les productions, la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par

toutes autres charges liées aux contrats de travail des salariés repris demeureraient à la charge de la société Velec, M.

notamment que Mme X... bénéficierait d'un contrat de travail auprès de la société RIF, et qu'un complément de prix serait à fixer en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans l'année suivant la cession

détaillé et argumenté adressé par la société le 14 décembre 2005 en réponse à la lettre d'observations notifiée par l'Urssaf le 14 novembre 2005, indiquant clairement le motif du redressement

H... a travaillé à de multiples reprises pour la société Siderba Europe et durant plusieurs mois au cours de l'année 2007, de sorte que son exposition au risque ne s'est pas limitée à quelques journées

Selon les arrêts attaqués (Reims,7 décembre 2022), et les productions, la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de licence qui liait la société Acxshoes aux sociétés Chipie Design et Chipie Industrie

, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Fremaux Delorme, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Laurence Tavernier, a formé le pourvoi n° N 23-18.319

des contrats de travail ; qu'il en résulte que la société Flybus, qui a repris les marchés auxquels M.

X... soutenait dans ses conclusions d'appel que la société Sergimo, maître d'ouvrage délégué, n'avait sollicité qu'après exécution des travaux, sur sa demande instante, l'autorisation spéciale de travaux

2014 ; que contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement

Leur contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2016 à la société ITM formation, la société Fordis étant cantonnée à la seule activité de recrutement. 4.

de travail devait être repris en raison de leur affectation sur le chantier repris ; qu'énonçant que les travaux ne devaient pas être effectués dans les mêmes locaux, mais dans de nouveaux locaux du Centre

L'Equipe 24/24, ont ensuite travaillé, à partir du mois de septembre 2011, pour la société L'Equipe (la société) qui avait repris l'activité rédactionnelle du Web, M.

faute grave en créant, pendant qu'il était au service de l'employeur, une autre société ayant le même objet social, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors

les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

aux travaux individuels réalisés au profit de chacun des copropriétaires (pièce B... n° 23).

X... travaillait pour la société Impexor, filiale du groupe Créno et qu'à compter du 1er octobre 1988, son contrat de travail était repris par le groupement d'intérêt économique Créno; que, M.