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Patrick Y... est propriétaire de ces biens à concurrence de la moitié en pleine propriété ; que la valeur des biens ainsi possédés par M.

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Y... est propriétaire de ce bien à concurrence de la moitié en pleine propriété, la valeur du bien ainsi possédé par M.

N° P 18-86.127 F-D B 17-83.881 N° 52 CK 16 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI REJET M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle M.

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N° J 16-81.699 F-D N° 1331 ND 14 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M.

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie

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GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen