civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre Arda BAREL des chefs de vol, falsification de chèque et usage

articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il appartient au salarié demandeur de justifier que le paiement d'une prime de fin d'année qu'il revendique est dû selon un usage

de la marque et du logo "Le Bois dormant" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lafaye fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'antériorité de l'usage de la marque

d'appel a méconnu la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire et violé les articles 24 à 27 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'au surplus, le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage

aux débats constitués par des courriers et des attestations conduisait à retenir une cession des droits d'exploitation afférents aux photographies litigieuses qui était intervenue conformément aux usages

auquel elle est destinée ; qu'en l'espèce, l'acquéreur, actionné en paiement, opposait la non conformité des téléviseurs "à l'usage auquel ils étaient destinés" ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter

[F] des chefs de faux et usage, lui reprochant notamment d'avoir omis d'annexer certaines pièces au rapport, d'y avoir affirmé mensongèrement que l'une des parcelles était à usage de chemin et d'avoir

cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage

[L] à une amende civile de 25 000 euros, sans établir, par motifs propres ou adoptés, que l'intéressé ait agi en connaissance du prétendu usage d'habitation du bien qu'il louait, la cour d'appel a violé

doit être soumis à la même condition d'agrément ; qu'en jugeant que l'usage d'entreprise n'était pas soumis à un agrément ministériel au motif inopérant que l'usage ne se forme qu'avec le temps, la cour

du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu ne peut être conclu que s'il est d'usage

du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu ne peut être conclu que s'il est d'usage

du 15 septembre 1994 qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage

prévenus avaient, sans autorisation préalable, édifié pour leur compte les diverses constructions énumérées ci-dessus ; que le 4 février 1994, un permis de construire portant sur une "construction à usage

code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager

code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager

Ce droit d'usage n'a donc pas été accordé à un ou des particuliers.

sociaux dans les locaux de l'entreprise a été régulièrement dénoncé ; qu'en statuant ainsi, alors que le SNPCA CFE-CGC a, dans ses conclusions d'appel, critiqué non seulement l'existence même de cet usage