(la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise, qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble

(la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble

(la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise, qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble

qui constitue le logement de la famille, et dépend, de surcroît, de la communauté; que, dès lors, est nul l'acte sous seing privé de vente de l'immeuble litigieux, bien commun et logement de la famille

ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de servitudes et restrictions administratives sur la parcelle, la cour d'appel, qui a tenu compte des promesses synallagmatiques de vente

de la commune ; que cela vaut pour les travaux de ravalement invoqués par les acheteurs, que la mairie réclame (pièce 11 de l'intimée) et qui n'ont rien à voir avec la question soumise à la cour ; Attendu

A..., architectes ; que les époux Y..., aux droits desquels sont venus les consorts Y..., ont acquis, par acte du 2 mai 1989 passé devant la société civile professionnelle Gaffori-Quilichini, notaires,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2012), qu'un jugement du 13 mars 2007 a, sur le fondement des articles

l'immeuble situé 38 Rue des Quatre Chemins à Carcassonne, il ressort de la lettre du 28 novembre 2011, du notaire désigné par le jugement de divorce, que les parties avaient, d'un commun accord, estimé

époux X... ne figurent pas au nombre de ces copropriétaires spéciaux puisqu'ils ont acquis un lot qui n'a pas accès à ces parties communes et que leur acte de vente stipule qu'ils pourront obtenir décharge

A..., son ancien mari, par le versement à celui-ci d'une soulte de 145. 000 francs qu'elle a financée par un emprunt souscrit à son seul nom auprès de la CAISSE D'EPARGNE de NIORT ; que M.

selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 21 mars 2017), que Madeleine Z... et Mme A... ont conclu un « compromis » concernant la vente d'une maison dont elles étaient propriétaires indivises ; que la commune

commun, M.

» c'est à dire l'escalier commun de l'immeuble », que selon le rapport du 13 mars 2009 de Monsieur C... expert judiciaire, « le hall d'entrée de l'immeuble est peu spacieux hall de 1, 50 m et en mauvais

la chose (5000 m² de terrain) et sur le prix (100 000 euros) constituant les éléments caractéristiques de cette vente ; que le 10 janvier 2014 le maire de la commune d'[...] a écrit à M.

condamnation envers un tiers n'emporte aucune restriction à la disposition de ses droits sur l'immeuble et que le trouble juridique à la jouissance de ce bien n'a été créé qu'après la vente, du fait de

(arrêt attaqué, p. 6 § 6 et p. 7 § 2), cependant que l'inondation du seul terrain d'assiette de la maison ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination et que l'inondation du terrain intervenue

X... et Mme Y... se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens ; que par acte du 1er octobre 1982, Mme Y... a donné en "location à titre gracieux" à son mari une maison lui appartenant

actuelles des époux et débouter Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient, notamment, au titre de ses ressources, qu'elle bénéficie de revenus locatifs tirés à la fois de l'immeuble

Verdun 80 (la SCI) a consenti à la société Tibère investissements (société Tibère) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à usage commercial sous conditions suspensives d'absence de droit de