des moyens dont dispose un créancier muni d'un titre exécutoire pour obtenir le recouvrement de sa créance par le biais de la vente de l'immeuble appartement à son débiteur et la distribution du prix

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du même code sont réunies ; aux termes de l'article L. 311-2, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

la mainlevée de la mesure de saisie immobilière, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la créance dont l'exécution forcée était poursuivie était modique au regard de la valeur du bien saisi, qu'un

G... ès qualités bien fondé en sa demande en paiement et d'AVOIR condamné M. Q...

(sic) », pour déclarer irrecevables les demandes des consorts Z... tendant à voir constater qu'ils étaient bien créanciers des sommes de 3 688,95 euros et 24 593 euros à titre d'indemnité d'occupation

M..., de biens immobiliers situés à Adriers, sur lesquels Mme U... dispose d'un usufruit ; qu'en l'absence de paiement de sa créance, la Fondation irlandaise a engagé une action en licitation des biens

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la somme de 105 000 francs correspondant au prix de vente du fonds de commerce

la commission de surendettement d'Argenteuil ; que, sur contestation des mesures par les créanciers, le juge de l'exécution de Sannois a ordonné la vente de deux biens immobiliers situés respectivement

échus et l'indemnité contractuelle, outre les frais de procédure de saisie immobilière ; qu'après réalisation de la vente et paiement de la créance, M.

qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, peuvent poursuivre la saisie et la vente

(le liquidateur) étant désigné liquidateur ; que le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... qui avaient fait l'objet, le 13 octobre

de 5,10 % l'an ; il a été stipulé à l'acte qu'il s'agissait d'un prêt anticipant la vente d'un bien immobilier, que la mise à disposition du prêt était subordonnée au dépôt du titre de propriété de l'immeuble

Clément X... et qu'il soit procédé à la licitation du bien immobilier leur appartenant, sis [...] ; que l'article 815-17 du code civil dispose que « les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis

du produit de la vente du bien immobilier situé à Petit Fayt devant lui revenir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action introduite par M.

aux enchères ou de gré à gré des autres biens de la liquidation que s'il est constaté que ces biens, objet de la vente, ne constituent pas une unité de production au sens de l'article L. 622-17 ancien

doit être déclarée inopposable à la Sa Compagnie européenne de garanties immobilières ; / … attendu que le créancier peut agir en responsabilité contre le contractant de son débiteur, quand bien même celui-ci

le Crédit Foncier de France, qui forme cette demande, a bien un intérêt à la formuler dans la mesure où il a la qualité de créancier hypothécaire à la liquidation de la SEM l'Etoile dont l'intérêt légitime

Hafner Ind, la vente forcée du bien immobilier situé sur la commune de [...] (42) [...], un immeuble cadastré section [...] pour 2a 45 ca et un garage cadastré section [...] ; Aux motifs que « il est

C..., sous réserve que cette dernière ait valablement déclaré sa créance, ce qui est le cas en l'espèce, Monsieur X... admettant que cette demande n'est soumise à aucun formalisme de transmission, et le

A... se trouve débiteur envers l'indivision de sommes supérieures à la part lui revenant sur le prix de vente du bien immobilier indivis, dont la valeur vénale est inconnue ; qu'en conséquence Mme B...