L'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 2024, n° RG 23/05238) fixe les indemnités dues par la commune de [Localité 3] (l'expropriante) à M.

Les juges constatent une concordance chronologique entre le projet immobilier personnel du maire et la réactivation du projet de création d'une voie de liaison.

ressortent respectivement à la compétence communale et à celle du comptable public de la commune, comme le soutient la SA La Halle ; Elle relève ainsi de la procédure, suivie en l'espèce par la commune

de communes Flandre Lys a confié à la société ADL, par contrat de délégation de service public, l'exploitation d'un centre aquatique communal. 2.

[M] [G] a assigné Mme [F] pour voir trancher leur désaccord sur la portée du legs à titre particulier. 3. Celui-là étant décédé le 20 mars 2020, Mme [X] est venue à ses droits.

premier à deux amendes de 1 300 euros et le second à une amende de cent euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

(arrêt attaqué, p. 4 al. 2) ; qu'en statuant ainsi quand la société Europe et Communication avait signifié par voie électronique de nouvelles conclusions le 27 août 2020, la cour d'appel, qui ne s'est

Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de [Localité 4], de la SCP L.

d'Heiligenstein, et que le fait que la commune n'administre pas les droits de chasse que comme mandataire des propriétaires fonciers ne modifie pas la nature de l'infraction commise, prévue et réprimée

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 novembre 2024) et les productions, par acte du 26 juillet 1985, la commune de [Localité 1] (la commune) a cédé à M.

[G] [Y]-[O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 9 mai 2023, qui, pour envoi par la voie des communications électroniques de messages malveillants, l'a

la société Y... est enclavé et de lui reconnaître une servitude de passage sur le fonds appartenant à Mme A..., alors, selon le moyen, "qu'un fonds ne peut être réputé enclavé lorsque l'issue sur la voie

enquête relative à des attouchements sexuels reprochés par Kévin à son père, Monique Y... n'a pas hésité à déposer une nouvelle plainte pour violence et atteintes sexuelles ; si le refus de Kévin de voir

par un auxiliaire de justice par voie électronique ; qu'en considérant qu'en matière d'expropriation, la transmission par voie électronique des mémoires est incompatible avec l'article

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierrick X..., maire de la commune

en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Régine Y..., Gérard Z..., Patrick A..., Jean-Pierre B..., Gilbert C...et Francis D...des fins de la poursuite ; " aux motifs que le premier courrier adressé par voie

III.- Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle de gestion de la commune

[S], représentant la communauté. 3. La dissolution de cette communauté a été votée par une assemblée générale de ses membres du 28 juillet 2017. 4.

C..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aléria, a formé, le 10 janvier 1995, un recours tendant à la radiation de cette liste de Mme I... et plusieurs autres électeurs ; que,