équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail» ; qu'en effet, Madame X... a démissionné pour motif personnel par lettre du 22 juin 2009 adressée à la société ADREXO ; qu'en conséquence, Madame

de renoncer à un droit ne se présume pas et que si elle peut être tacite, elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur ; qu'ayant retenu que les actes signés par les parties

et de manière certaine la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, le courrier émanant d'un précédent conseil de la société LM Immobilier précisant que « le maître d'ouvrage considère qu'aucune faute n'a

claire et non équivoque, de la part de Monsieur Y..., de consentir à la rupture du contrat de travail qui le liait à la société BBSP à l'occasion de sa mise à la disposition de la filiale canadienne du

X... avait sollicité et obtenu son solde de tout compte et une indemnité au titre de ses congés payés non pris, sans émettre aucune observation, n'attestait pas de sa volonté non équivoque de démissionner

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° S 15-19.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

__________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 187 FS-P+B Pourvoi n° B 19-13.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

derniers mois ; que cet accord est nul comme contraire aux dispositions de l'article 6 du Code civil ; qu'en effet, les dispositions relatives aux licenciements pour motif économique, qui intéressent non

non équivoque de renoncer à l'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le tiers désigné par les parties avait reçu de celles-ci mission, non d'exercer un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du crédit consenti à la SCI dans l'attente de connaître le décompte exact afin de clôturer les comptes, que les courriers des 7 février, 15 avril ou 14 mai 2003 étaient tout aussi explicites de la volonté

claire et non équivoque ; qu'un engagement unilatéral de l'employeur peut résulter de déclarations orales, notamment au cours d'une réunion du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

fixée par le contrat et qu'en tout état de cause, la créance résultant de l'application de pénalités contractuelles n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible, donc non recouvrable sans recours au jugé

équivoque, qu'elle entendait, par la remise du chèque de 200 000 francs, couvrir le règlement des sept chèques rejetés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que

Y..., D...et C...avait informé le notaire qu'il réclamait la restitution du dépôt de garantie en se prévalant de la caducité de la promesse de vente dans des termes non équivoques et que par la signature

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; elle doit être exempte de vice de consentement ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement, remet en cause sa démission en raison

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Bernard X... ont revendiqué, chacun, le bénéfice d'une créance de salaire différé ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

la volonté de l'assureur de renoncer à exciper de la prescription biennale, peu important que d'autres causes de non-garantie soient opposées à l'assuré ; Qu'en l'espèce, pour dire l'action en garantie

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° N 14-25.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM