provisoire ; qu'il a, en outre, conclu à l'annulation de scellés et excipé de la nullité de la mesure de garde à vue ; que le tribunal a rejeté l'ensemble de ces moyens et exceptions de nullité, déclaré

branche : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

, pris en sa première branche 7.

D... pour un montant total de 71 699,90 euros ; que l'intéressé a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593

moyen du pourvoi principal des consorts X... : Attendu que les consorts X... font grief à la cour de renvoi d'avoir, par l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mai 2000), confirmé les deux premières ordonnances

moyen du pourvoi n° P 16-14.727, pris en sa première branche : Attendu que M.

président pour en demander l'annulation ; Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches et en sa huitième branche : Attendu que les sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings font grief à

pris en sa deuxième branche : Attendu que, la requête en mainlevée partielle du contrôle judiciaire ne portant pas sur l'obligation faite à l'inculpé de remettre son passeport, le moyen, en ce qu'il

[W], et sur les premier moyen, deuxième moyen, pris en sa première branche, troisième moyen, pris en sa première branche, quatrième moyen, pris en sa première branche, proposés pour Mme [K] 5.

instruit en France ; que la détention provisoire de M.

Z... de ce qu'il se désiste de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 225-17 du code de commerce

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

leur support nécessaire dans cet acte, en l'espèce l'intégralité de la procédure subséquente et particulièrement l'ordonnance de placement en détention provisoire ; qu'après avoir rappelé les principes

président ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 171, 459, 485, 593, 706-58 et 802 du code de procédure pénale

qui, en définitive, prendra la décision d'incarcérer ou non la personne intéressée, en relevant tout motif au soutien de sa décision rejetant la demande de placement en détention provisoire, sa décision

, devenu sans objet dans sa première branche, le pourvoi formé à l'encontre de l'ordonnance du premier président confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

, pris en sa première branche : Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité de la garde à vue tiré de la tardiveté de l'information du juge d'instruction, l'arrêt attaqué retient que cette information

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 323 du code des douanes, ensemble les articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour ordonner la mainlevée