Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... et Mme Y... se sont mariés le 27 juin 1992, sous le régime de la séparation de biens, et que deux enfants sont issus de l'union, Hermès né en 1997, et Indira en 2000 ; que, par acte du 5 juillet 2005

notariée du 21 novembre 2000, homologuée par jugement du 5 juin 2001, Alain X...et Mme Liliane Y..., mariés en 1979 sans contrat préalable, ont adopté le régime de la séparation de biens et partagé la

Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 11.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme M..., veuve B..., ès qualités.

X... a assigné son épouse, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, en révocation de diverses donations qu'il prétendait lui avoir consenties de décembre 1977 à

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

sous contrat de séparation de biens, quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un

Sur le moyen unique : Vu l'article 20-2 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la période de garantie d'emploi

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...

du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Y... qui, après s'être mariés sans contrat préalable, avaient adopté le régime de la séparation de biens selon une convention du 30 janvier 2001 homologuée par un jugement du 14 août 2001, ont partagé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134,1315,1349,1353 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE CONCERNANT

d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Micheline X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

[R] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X...

entretien préalable du 25 novembre 2003, il a été licencié par lettre du 1er décembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 1994), que la Société d'aménagement foncier et