et son salarié dont le contrat de travail est régi par la convention collective des salariés du particulier employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que M.

; 2°/ que la discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ou l'exercice de fonctions représentatives justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que

Z... toutes les instructions en ce qui concerne l'exécution et la rupture du contrat de travail de Mme X... ; qu'en se bornant à constater que M.

de travail en raison de laquelle il a pris acte de la rupture de celui-ci le 1er octobre 2004 ; que l'employeur ayant suspendu le paiement de sa rémunération du fait de son absence à son poste, il a rejoint

La société Samsic emploi Charente a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Y... n'avait jamais été leur salarié, en des actes de rupture de contrats de travail dont l'existence était contestée; que la cour d'appel a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des

Par lettre du 14 juin 2018, le liquidateur a notifié au salarié la rupture anticipée de son contrat de travail. 4.

demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 décembre 2011 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de

que ceux invoqués à l'appui de sa prise d'acte antérieure ; que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur

depuis le 1er décembre 1991, a été licencié pour motif économique le 5 mai 1995 ; Sur le moyen unique du pouvoi principal formé par M.

de travail et obtenir le paiement d'un rappel de salaire, de congés payés et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le pourvoi principal de la SCI FVI Rivages : Sur le premier moyen : Attendu

du 1er juillet 1987, alléguant des modifications d'éléments essentiels de ce contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M.

Le 1er décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

de son contrat de travail sans indemnité de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, pris de la violation des articles R.241-31 et L. 122-14-3 du Code du travail

le moyen : 1° / que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, ni le contrat de travail de Mme X... du 1er février 2000, ni son avenant du 1er juin 2008

le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Z... frères a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen

mois, un avenant au contrat de travail régissant les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour hors de la France métropolitaine se substitue au contrat de travail initial du cadre ; que selon l'article

du litige ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'association Le Fil d'Ariane fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de