MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. J...

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2-3°, 3, 14-27° de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 6 et 593 du code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, L. 480-4 et

unique de cassation, pris de la violation des articles 2 des décrets de grâce des 16 décembre 1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001, du principe d'égalité devant la loi, des articles 5, 7 et 14 de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 d) et f) de la loi du 20 juillet 1988 et 742 du Code de procédure

de défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 alinéa 2,3° du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT BENEFICIAIRE DE LA PRESENTE LOI QUI

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR 1° X... (LOUIS) 2° Y... (AUGUSTE), CONTRE UN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 MAI 1969, QUI A CONDAMNE Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° E 03-45.027 et J 04-41.838 ; Sur le moyen tiré de l'amnistie

Henri-Pierre X..., demeurant quartier d'Augreih, 40500 Saint Sever, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Ezéquiel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où

, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995

sanction amnistiée, alors, selon le moyen, que la société pouvait invoquer en défense la matérialité de faits, fussent-ils amnistiés au plan disciplinaire, mais susceptibles de constituer un élément d'appréciation

CGT des secteurs financiers, dont le siège est case 537, 93515 Montreuil Cedex, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 94-44.251 formé par : 1°/ le syndicat CGT Gamex-Laval, 2°

par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y

(RENE); 2° X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 FEVRIER 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X...

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que constitue une faute passible de sanction au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée

JEAN PIERRE, 2° LA SOCIETE BREXOR, 3° Y...

Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit : 1°/ de Mlle Isabelle Y..., demeurant ..., 2°/ de