Cour de Cassation · cr — 1 juillet 1970

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR 1° X... (LOUIS) 2° Y... (AUGUSTE), CONTRE UN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 MAI 1969, QUI A CONDAMNE Y... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PERCU INDUMENT DES ARRERAGES DE PENSION ET DES PRESTATIONS, X... AYANT ETE CONDAMNE POUR S'ETRE RENDU COMPLICE DE CETTE INFRACTION A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;



LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;



SUR LE MOYEN DE CASSATION, PROPRE A X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, 5 ET 6 DE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1919, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME COMPLICE D'UN TIERS AYANT TOUCHE INDUMENT DES ARRERAGES D'UNE PENSION SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS, POUR AVOIR PROCURE A CE TIERS LES MOYENS QUI LUI AVAIENT SERVI A PERCEVOIR LES ARRERAGES D'UNE PENSION EN REDIGEANT LE MEMOIRE DE PROPOSITION POUR L'ADMISSION A UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE VIEILLESSE, FAIT QUI NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT DISTINCT DE SOUSCRIPTION D'UNE FAUSSE DECLARATION POUR FAIRE CONCEDER OU PAYER UNE PENSION ;



AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS SOUSCRIT DE FAUSSE DECLARATION, MAIS INTRODUIT DANS UN ACTE ADMINISTRATIF DES INEXACTITUDES GRACE AUXQUELLES LE TIERS AVAIT PU PERCEVOIR INDUMENT LES ARRERAGES D'UNE PENSION ET QUE DES LORS LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ETAIT LA DATE DU DERNIER ACTE DE PERCEPTION DES ARRERAGES, MAIS NON PAS CELUI DE LA REDACTION DE L'ACTE INCRIMINE ;



ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI PREVOYANT COMME DELIT DISTINCT CELUI DE SOUSCRIRE UNE FAUSSE DECLARATION POUR FAIRE CONCEDER OU PAYER UNE PENSION OU UNE ALLOCATION SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS, LE FAIT D'AVOIR INTRODUIT DANS UN ACTE ADMINISTRATIF DES INEXACTITUDES GRACE AUXQUELLES UN TIERS S'ETAIT FAIT CONCEDER ET PAYER UNE PENSION PAR CETTE CAISSE CONSTITUAIT BIEN CE DELIT ;



 QUE PARTANT, S'AGISSANT D'UN DELIT INSTANTANE, LA PRESCRIPTION COMPTAIT DE LA DATE DE COMMISSION DE CE DELIT ET NON PAS DU JOUR DU DERNIER ARRERAGE PERCU PAR LE TIERS ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL QUE Y... A OBTENU DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE MARCHANDE (E N I M) UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE VIEILLESSE AU VU D'UN ETAT DES SERVICES DE L'INSCRIPTION MARITIME DE MARSEILLE CERTIFIANT FAUSSEMENT QUE LE PREVENU AVAIT NAVIGUE, POUR LA PECHE, EN 1944, 1945, 1946, 1947 ET 1950 ;



 QUE CETTE FAUSSE MENTION A ETE PORTEE DANS LE MEMOIRE DE PROPOSITION D'ADMISSION, RENFERMANT L'ETAT DES SERVICES SUSVISE, PAR X..., EMPLOYE A L'INSCRIPTION MARITIME ;



 QUE LE MEMOIRE A ETE SIGNE PAR L'ADMINISTRATEUR QUI DIRIGE CE SERVICE ;



QUE Y... A, AINSI, OBTENU INDUMENT DE L'ENIM DE 1951 A 1967, DES ARRERAGES DE PENSION ET DES PRESTATIONS S'ELEVANT AU TOTAL A 31 303,33 FRANCS ;



ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE X... POUR S'ETRE RENDU COMPLICE DU DELIT DE PERCEPTION INDUE DES ARRERAGES ET DES PRESTATIONS SUSVISES, COMMIS PAR Y..., INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1919 ;



QUE CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



 QU'EN EFFET IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... N'A PAS SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, LA SIGNATURE DU DOCUMENT LITIGIEUX N'AYANT PAS ETE APPOSEE PAR CE PREVENU MAIS PAR L'ADMINISTRATEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME ;



 QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION TRIENNALE N'A COURU, TANT A L'EGARD DE Y..., AUTEUR PRINCIPAL, QUE DE SON COMPLICE, X..., QU'A COMPTER DE LA PERCEPTION DU DERNIER ARRERAGE INDUMENT OBTENU PAR Y..., LE 30 MARS 1967 ;



 QU'EN CONSEQUENCE, LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE LE 6 SEPTEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE L'ENIM A PORTE PLAINTE CONTRE LES DEUX PREVENUS, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LES MOYENS ADDITIONNELS DE X... ET DE Y..., LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 30 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE ET ULTRA PETITA, DEFAUT DE MOTIFS, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, LA SOMME DE 31 103,33 FRANCS ;



AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR ETAIT DEBITEUR DES SOMMES DONT L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE MARCHANDE DEMANDAIT A BON DROIT LE REMBOURSEMENT ;



ALORS QUE D'UNE PART, L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE MARCHANDE N'AVAIT PAS DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES MAIS LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI COMME PARTIE CIVILE ;



ALORS D'AUTRE PART, SI LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE MARCHANDE EST RECEVABLE, CET ETABLISSEMENT ETANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT NE POUVAIT OBTENIR UNE CONDAMNATION DU DEMANDEUR POUR L'INFRACTION DONT LE PREJUDICE TROUVAIT DEJA SA REPARATION DANS L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC ;



ALORS QUE, SURTOUT L'ARRET N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN PREJUDICE DISTINCT DU PREJUDICE SOCIAL DONT LE MINISTERE PUBLIC POURSUIVAIT LA REPARATION ;



ATTENDU QUE L'ENIM A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI EN PRECISANT QU'IL CORRESPOND AU MONTANT DES ARRERAGES ET DES PRESTATIONS INDUMENT ENCAISSES PAR Y... AVEC LA COMPLICITE DE X... ;



 QUE LES JUGES ONT ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN CONDAMNANT SOLIDAIREMENT LES DEUX PREVENUS A PAYER A LA PARTIE CIVILE LE MONTANT DE CES SOMMES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;



 QU'EN EFFET L'ARRET A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE LES REPARATIONS SOLLICITEES PAR ELLE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1919, DONT LES TERMES ONT ETE REPRIS PAR L'ARTICLE L 92 DU CODE DES PENSIONS ;



QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DELIT COMMIS PAR Y... EST PUNI DE PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE SANS PREJUDICE DU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES INDUMENT TOUCHES ;



 QUE L'ENIM AVAIT QUALITE POUR DEMANDER L'INDEMNISATION DU DOMMAGE MATERIEL DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION PAR APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QUE CE PREJUDICE N'ETAIT POINT REPARE PAR LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE LES PREVENUS, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LES POURVOIS ;



ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES DEMANDEURS SONT DEVENUES DEFINITIVES, QU'ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE ;



DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES ;



DIT, TOUTEFOIS, QUE L'EFFET DE L'AMNISTIE NE SAURAIT S'ETENDRE AUX CONDAMNATIONS CIVILES, PRONONCEES A L'ENCONTRE DE Y... ET DE X..., L'ENIM, ORGANISME QUI ASSURE LE PAYEMENT DE PENSIONS ET DE PRESTATIONS, DEVANT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS, AU SENS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE DU 30 JUIN 1969 ET L'AMNISTIE NE POUVANT EN CONSEQUENCE, PREJUDICIER A SES DROITS ;