PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail a été signé entre Mme Z... et la SARL JPB Conseil, dit que la rupture du contrat de travail de Mme

formé par la société Cofreth ; Mais sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident formé par M.

demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen

; 2°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce,

moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme Denise Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Y... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoir principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20-II du Code du travail ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la rupture

Examen des moyens Sur les premier à sixième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié 5.

avait pour objet "la contestation des conditions de la rupture de leur contrat, constatée par un protocole de résiliation conventionnelle", la cour d'appel, qui s'est ainsi contentée de relever l'existence

L'employeur a notifié à la salariée la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave le 8 juin 2012. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Derichebourg propreté de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu

unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts

d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L.

au titre de la non application de son contrat de travail que de la rupture abusive de ce contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que par son précédent arrêt du 30 novembre 2004, la cour d'appel avait

qui a pris l'initiative de la rupture réparation du préjudice en résultant sauf le recours éventuel de ce dernier contre le cessionnaire ; qu'ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée

unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; Sur le moyen unique

le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article

X... avait la qualité de salarié au moment de la rupture ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt du 6 juillet 2004 ; que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; Sur le

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure