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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372390cd5801467740b6fd
29 novembre 2000
, le salarié a agi dans le délai de la prescription quinquennale prévu par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt
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61372392cd5801467740b897
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61372392cd5801467740b8a1
61372393cd5801467740b978
61372395cd5801467740bb26
6137238acd5801467740b1ee
6137238bcd5801467740b2c4
6137237ccd5801467740a64c
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6137237dcd5801467740a728
61372664cd58014677425371
cr
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1 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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5 août 1998
Mimoun, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 1998, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation
comm
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13 décembre 2005
Z... et X... ne pouvaient être assimilées à une reprise d'instance, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties, violant de ce fait l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble
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3 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
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