(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre des expropriations), au profit d'Electricité de France (EDF), dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat du Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly, les conclusions de M.

F-D Pourvoi n° K 16-14.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

enfants dont un atteint d'autisme ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

, pris en sa seconde branche : Vu les principes régissant la voie de fait ; Attendu que pour condamner le BAS au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel retient qu'en coupant l'électricité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause de la société Electricité réseau distribution France ; Sur le moyen unique, pris

Z..., électricien à Margut afin d'échapper aux poursuites de ses créanciers ; que la société Watt 08 déposait alors plainte au parquet de Charleville-Mézières et qu'à la suite de celle-ci, Peron s'est

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 6 novembre 2000), que Mme X

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à M.

, tout à l'égout et câbles ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de 1994 ne comportait mention d'aucune servitude

juin 2005), la Société nationale d'électricité et de thermique, la Société nationale d'électricité et de thermique du Nord-Est, la Société d'électricité et de thermique du Centre-Midi et plusieurs organisations

les trois autres conditions étaient remplies.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que ni l'acte authentique dressé en 1942, ni ceux

1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de Mme Angèle Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France du désistement de leur pourvoi