Les consorts J... et la société [...] font grief à l'arrêt de fixer l'assiette du passage sur les parcelles [...] et [...] alors : « 1°/ que l'autorité de chose jugée d'une décision ne peut être opposée

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement passé en force de chose jugée a prononcé le divorce des

X... s'élevait à la somme de 783 500 francs, par les motifs que l'arrêt du 2 décembre 1988, invoqué comme ayant l'autorité de la chose jugée et qui interdirait le prononcé du jugement du 31 mars 1992 déféré

La bailleresse a soulevé une fin de non-recevoir de la demande de la locataire fondée sur le premier bail, tirée de l'autorité de la chose jugée de la transaction.

laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que, lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé

X..., l'arrêt retient que "la cour a considéré que le caractère sérieux de la contestation entraînait l'incapacité du juge des référés ; que dans ces conditions, la charge des dépens doit être supportée

du préjudice subi au 31 décembre 1984 et a ordonné avant dire droit pour le surplus un complément d'expertise ; que l'arrêt attaqué, faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose

le maire mais remplacés par de nouveaux arrêtés ; Attendu que, pour déclarer Joseph et Joachim X... coupables d'avoir exécuté des travaux de construction de maisons d'habitation sans permis, les juges

immobilier; Attendu que pour déclarer irrecevable l'ensemble des demandes de Mlle X..., l'arrêt retient que sa demande a déjà été tranchée par une décision définitive du 19 mars 1992, ayant autorité de la chose

Après mise en cause du liquidateur, le tribunal a déclaré la demande irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de créance. 4. M.

[I] en raison de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de non-lieu rendue le 9 août 2018, l'arrêt attaqué énonce notamment que, d'une part, la compétence du juge pénal pour statuer sur l'action civile

procédure pénale, d'autre part, la cour d'appel de Versailles, saisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, ne pouvait statuer à nouveau sur la peine et méconnaître ainsi la chose

l'insuffisance d'isolation phonique de son appartement, ce copropriétaire a, après expertise, assigné en réparation la SCI et la société Sogelym ; que par un arrêt du 11 décembre 2001, passé en force de chose

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

[W] et [V] [L] (les consorts [L]) ont soulevé des fins de non-recevoir tirées de la prescription de l'action et de l'autorité de la chose jugée.

suite de la vente; que les acquéreurs n'ayant pas procédé à la construction, le vendeur les a assignés en paiement de l'indemnité contractuelle; que, par un arrêt du 14 octobre 1991, passé en force de chose

[R] a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

jugée" ; Aux termes de l'article 1351 du code civil, "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de celui qui a fait l'objet du jugement.

ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, selon le premier, l'autorité de la chose jugée est acquise

l'action publique par effet de la chose jugée s'agissant du délit de faux poursuivi ; que M.