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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640
11 avril 2018
rappeler le détail de ce texte, la cour retient que cet article ne comprend que des recommandations et pétitions de principe devant être observés par les Etats signataires afin d'assurer une bonne coopération
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915
15 novembre 2017
procédure pénale, il est menotté ; que cette découverte fera l'objet d'une procédure incidente pour des faits d'association de malfaiteurs et détention d'arme de catégorie B en flagrant délit à laquelle copie
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00876
8 juin 2017
lettre du 11 décembre 2007, au syndicat national des fabricants de produits laitiers frais (Syndifrais), dont elles étaient toutes deux membres, ainsi qu'à son principal concurrent auquel elle a transmis copie
61372646cd580146774244fd
28 avril 2004
contenu d'un fax échappe à une simple écoute téléphonique ; "et aux motifs adoptés que le tribunal relève tout d'abord pour essentielles les relations que l'intéressé entretenait avec Gilles I..., alias
6079a8d29ba5988459c4f088
4 février 2004
l'article 459 du Code de procédure pénale, ces conclusions sont irrecevables et la Cour n'est pas tenue d'y répondre ; "1 ) alors que les conclusions en cause portent la mention "déposées à l'audiencement com
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465
22 juin 2016
ressort également lors du contrôle du 2 mai 2012 de la présence de vêtements, dont des vêtements de travail accrochés à des patères ou disposés dans une armoire, dont la légende d'une photographie de l'album
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
instructions de Marc X... et/ ou Philippe Y... exécutées par des cadres subalternes collaborateurs du service d'exploitation commerciale (cf. arrêt attaqué, p. 23, 3è considérant) ; que ce laxisme s'alliait
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794
14 mai 2025
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence
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