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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

rappeler le détail de ce texte, la cour retient que cet article ne comprend que des recommandations et pétitions de principe devant être observés par les Etats signataires afin d'assurer une bonne coopération

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

procédure pénale, il est menotté ; que cette découverte fera l'objet d'une procédure incidente pour des faits d'association de malfaiteurs et détention d'arme de catégorie B en flagrant délit à laquelle copie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00876

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

lettre du 11 décembre 2007, au syndicat national des fabricants de produits laitiers frais (Syndifrais), dont elles étaient toutes deux membres, ainsi qu'à son principal concurrent auquel elle a transmis copie

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cr

61372646cd580146774244fd

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

contenu d'un fax échappe à une simple écoute téléphonique ; "et aux motifs adoptés que le tribunal relève tout d'abord pour essentielles les relations que l'intéressé entretenait avec Gilles I..., alias

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cr

6079a8d29ba5988459c4f088

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

l'article 459 du Code de procédure pénale, ces conclusions sont irrecevables et la Cour n'est pas tenue d'y répondre ; "1 ) alors que les conclusions en cause portent la mention "déposées à l'audiencement com

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

ressort également lors du contrôle du 2 mai 2012 de la présence de vêtements, dont des vêtements de travail accrochés à des patères ou disposés dans une armoire, dont la légende d'une photographie de l'album

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CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

instructions de Marc X... et/ ou Philippe Y... exécutées par des cadres subalternes collaborateurs du service d'exploitation commerciale (cf. arrêt attaqué, p. 23, 3è considérant) ; que ce laxisme s'alliait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier

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