L. 480-2 du Code de l'urbanisme réserve à la juridiction pénale la connaissance des infractions visées par l'article L. 480-4 du même Code, le maire ne pouvant interrompre des travaux que dans l'attente

X..., victime d'une infraction en lui allouant une provision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 706-4 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes

DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

octobre suivant, dont il n'est pas davantage fait état dans le bordereau récapitulatif des pièces invoquées qui leur est annexé ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 954

7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 14 de la loi du 10 mars 1927, 16 de la Convention européenne d'extradition, 137, 144 et 593 du Code pénal, défaut de motifs

U..., chacun, la somme de 8 686,46 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'action en réduction, aux termes des dispositions de l'article 920 du code civil les libéralités qui portent atteinte

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de voyage devait répondre des prestataires qu'elle se substituait ; Attendu que la société Générali France Asssurances et la société Voyageurs au Mexique font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-22-1 et 222-27 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L 331-3 et de l'article L 411-59 du Code rural.

santé ; » Réponse de la Cour Vu l'article L.3213-2 alinéa 1er du code de la santé publique : 5.

proportionnelle à raison de cette infraction, alors « que, le fait d'omettre une mention sur le livre de police, tel que prévu par l'article 537 du Code général des impôts, fait échec à la traçabilité

X..., comme de M.

L. 3141-26 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée portant sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité

1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE « Sur la société Sedis Logistics Belgium : Celle-ci : - figure comme destinataire et comme sur les 2 connaissements émis par la société CMA CGM

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

L. 121-26 du code de la consommation ; qu'en jugeant que les emprunteurs ne reprenaient pas à leur compte cette argumentation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.