1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que satisfaisant aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BIP aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BIP et la condamne

1635 bis Q du code général des Impôts au motif que la société MCS lui faisait grief de n'avoir pas respecté le formalisme prévu par l'article R. 322-19 du code de procédure civile ; cependant que les

(cf. conclusions p. 12 à 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

L. 8221-3 et L. 8221-5" ; que, l'article R. 324-4 du Code de travail prévoit que le personne mentionnée à l'article R. 324-4 qui contracte lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions

L 1332-4 du code du Travail et 1315 du code Civile.

La durée quotidienne du travail ne peut dépasser les limites fixées par l'article 7, § 2 et 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.

777 du code civil grec ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher la teneur exacte et complète de la loi grecque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3

à l'article 175 du Code de procédure pénale et, en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article 174, postérieurement à la première requête en annulation d'actes ayant saisi la chambre d'accusation

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, 2/ la société Sorefa Quattrini, dont le siège est 25 bis

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

1353 du code civil, la charge de la preuve qu'elle s'est libérée de son obligation lui incombe ; qu'elle se borne à verser aux débats des documents sur la librairie de monsieur Y... vendue en 1997 comme

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi

L. 324-9 du Code du travail, 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de

in idem, ensemble les articles 222-37 du code pénal, 414 et 419 du code des douanes, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-37 du code pénal et 593