L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 mars 2016 ; 3°/ qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement, manifestement

atteinte aux intérêts de la personne entendue et que tel était le cas en l'espèce de l'audition de Jacques B... le 3 août 1999 par 1 heure 1/4 ainsi que celui-ci le soutenait dans son mémoire" ; Attendu

Les 10 novembre 2023 et 25 juin 2024, M., [J], [U], puis les sociétés, [1],, [2] et, [3] devenue, [4] ont été mis en examen respectivement pour complicité et recel de cette escroquerie. 4.

succinctement, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge-commissaire doit vérifier le montant

, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2 et 313-3

Line A/C », sans inviter au préalable les parties à lui soumettre leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dès lors qu'il existe une contestation sur l'existence d'un groupe de reclassement et/ou sur son périmètre

ou d'une mauvaise foi délibérée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la preuve du bien-fondé d'une sanction n'incombe

3 du Code civil ; 3.

L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Braun Europa avait été immédiatement dissoute en conséquence de la fusion-absorption intervenue avec la société de droit italien Eurovetrocap, la cour d'appel viole l'article 3 du Code civil ; 2 )

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.2141-5 du même code.

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT

locaux des sociétés [4], [2] et [3] (les sociétés [1]). 3.

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que lorsque le juge déclare le licenciement infondé

144 et 145 du Code de procédure pénale ; que le résultat d'une expertise, fut-il constitutif d'une charge nouvelle, n'est pas un fait nouveau permettant la réincarcération du requérant ; "3) alors,