il le souhaitait ce produit énergétique, lequel entrait dans le champ d'application de l'article 266 quinquies du code des douanes dans sa rédaction alors en vigueur ; que la cour d'appel en a déduit

décembre 2004 postérieure donc à la résiliation de la police d'assurance intervenue le 31 décembre 1999 ; qu'en refusant cependant d'appliquer la convention des parties, la cour d'appel a violé l'article

X..., l'arrêt attaqué a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la preuve de la démission d'un salarié incombe à l'employeur, de sorte

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.

L. 7321-1 et L. 7321-3, L. 3243-1 et suivants L. 3141-22 du code du travail et L. 311-3 26° du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (statuant en audience solennelle), au profit de Monsieur Louis X..., demeurant à Bougival (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D..., ès qualités, à payer à M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 13, 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563

D... sur sa fille H... paraissent dès lors avoir été pratiqués par surprise ; que, sur la condition de contrainte, la loi du 8 février 2010, en insérant dans le code pénal un article 222-22-1, n'a pas

1134 du Code civil et de fausse application de l'article 1156 du Code civil; qu'en constatant que ce procès-verbal ne faisait pas état d'une rémunération annuelle "minimale" ni d'un salaire mensuel de

Selon l'article L. 3141-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé

75 du code de procédure civile et violé les dispositions de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Mais attendu qu&apos

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

X... et les époux Y... était parfaite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil ; 4 / que la vente était également soumise à la condition suspensive de la libération du terrain

des articles 1116 et 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé chacun des éléments invoqués comme caractérisant un dol ou un vice caché, les juges du second degré les ont appréciés dans

1615 du code civil, considérer que le certificat de conformité devait être regardé comme déjà délivré, sans que le vendeur n'ait apporté de preuve formelle sur ce point ; 5°/ que l'émission de la

versé à la victime au titre de l'assistance par une tierce personne, en ce qu'elle a le même objet, au sens de l'article L. 245-4 du code précité et qu'au demeurant, en application de l'article L. 245